Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 580 résultats pour « Filipiak Demandeur »
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3 580 résultats pour « Filipiak Demandeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Le dossier est réputé complet si, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information n'a pas invité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le demandeur à fournir
Article 13
Le document descriptif de projet mentionné au 2° du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement doit être modifié par le demandeur pour tenir compte, si besoin est, des résultats de la consultation. 2° En vue d'une instruction conjointe, aux
Article 5
Soit d'une condamnation prononcée en récidive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur une pièce équivalente, dans le domaine régi par la législation des transports, le droit social, le droit du travail ou, lorsque le demandeur de licence
Article 21
parties à l'acte, des héritiers ou légataires ; 4° La nature et l'étendue du droit transféré concédé ou constitué ; 5° La nature et la date de l'acte, de l'extrait ou du document fourni ; 6° La date de la demande d'inscription et la signature du demandeur
Article 4-1
Un engagement écrit du demandeur à respecter les dispositions mentionnées aux 1° à 4° de l'article 20 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé en rapport avec la section et les services demandés.
Article Annexe 2
-une fiche de renseignements portant sur le demandeur et sur le logiciel faisant objet de la demande d'évaluation ; 3.
Article 1
La situation familiale est appréciée au jour de l'entrée dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, puis à chaque modification de la composition familiale.
Article 11
Outre les mentions prévues à l'article 9, elle est accompagnée : 1° D'une pièce établissant que le demandeur est bien propriétaire de l'aéronef ou, à défaut, justifiant la nature de ses liens avec le propriétaire et précisant la durée d'immatriculation
Article 7
La déconsignation doit s'accompagner de tout document de nature à établir, d'une part, l'identité du bénéficiaire et/ou du demandeur de la déconsignation et, d'autre part, la qualité et la capacité du demandeur de la déconsignation.
Article 8
Dans les cas visés à l'article 6, les terres qui étaient exploitées en faire-valoir direct par le demandeur doivent faire l'objet : -soit d'un bail à long terme, soit d'un bail à ferme, conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, selon les dispositions
Article 1386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Il les informe qu'à moins que le demandeur reconventionnel ne se désiste de sa demande dans un délai qui lui est imparti, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui.
Article R341-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 41
par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1, le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur la demande d'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 est suspendu à compter de l'envoi de cette décision au demandeur
Article R612-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45
L'autorisation est notifiée au demandeur par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, pour les demandes de brevet européen et pour les demandes internationales de protection des inventions, par le ministre chargé de la propriété
Article L491-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 64
Il appartient au demandeur ou à son représentant légal de produire des éléments de nature à établir l'exposition à des pesticides et à justifier de son état de santé.
Article R142-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
-Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date d'audience.
Article R*423-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23
Une copie du recours est également adressée à l'architecte des Bâtiments de France, au maire lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme et au demandeur.
Article R5121-212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai maximum de cent vingt jours à compter de la date de réception du dossier complet.
Article L5214-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75
Ils contribuent à la mise en œuvre des missions de ce réseau au bénéfice des demandeurs d'emploi en situation de handicap et ils participent à ses instances de gouvernance.
Article L6326-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04
La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application
Article D348-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
-Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L. 313-8-1, la convention prévue par l'article L. 348-4 précise la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile
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