* En effet, aux termes du jugement, le Tribunal de céans a fait droit à une partie des demandes de la société L'ECUYER NORMAND.

CHAUVIN, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° W 21-14.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 754 F-D Pourvoi n° P 23-15.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° E 24-22.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est également suffisamment motivée.

à : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES Me Robert DUPAQUIER, avocat au barreau de VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11018 F Pourvoi n° A 18-18.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

D E C I D E : Article 1er : La décision n° 1129/2023 du préfet de la région Normandie du 17 mai 2023 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France d'un recours administratif préalable obligatoire

CHAUVIN, président Décision n° 10211 F Pourvoi n° R 21-12.840 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Ordonnance de jonction du 29/04/2026 Rôle 2026 000809 DEMANDEUR : SOMTP NORMANDIE (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Marc REYNAUD, de la SCP CALEX AVOCATS, avocat

SONOVA AUDIOLOGICAL CARE FRANCE Représentant : Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Madame [Y] [V] Représentant : Me Saliha LARIBI, avocat au barreau

Charles-Marie Z..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Normandie-Viande, demeurant à Saint-Lo (Manche), rue Havin, BP. 554, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier

Article 4 : L'Etat versera à la SAS Constructions mécaniques de Normandie une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 881 F-D Pourvoi n° K 14-19.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.

LEROUX ET LOTZ NORMANDIE.