prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

JUGEMENT procédure accélérée au fond 28C Minute N° RG 25/01565 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UTE 3 copie Expertise Décision nativement numérique délivrée le 05/01/2026 à Maître Frédéric

Frédéric Z..., domicilié [...], 2°/ à Mme Aline Z..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen moyen unique de cassation annexé au présent

la somme de 29. 406, 50 euros bruts au titre du solde des commissions dû, outre celle de 2. 940, 65 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de Frédéric

2025 N° 2025/ S094 N° RG 24/05578 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6U3 [K] [W] C/ S.A. [9] Copie exécutoire délivrée le : 8 juillet 2025 à : Me Frédéric

Frédéric E..., domicilié [...]                            , 13°/ à M. Michel F..., domicilié [...]                         , 14°/ à M.

Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 14 avril 2022. Le président : Signé : M.

Appelants : Monsieur [L] [K], représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220076 Monsieur [E] [C], représenté par Me Frédéric

Délibéré, Madame Anne-Claire COURTIN et Monsieur Jean PERES, Juges PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ par Monsieur Frédéric

GARNIER, Prise en la personne de Maître Frédéric GARNIER, Avocat au Barreau de SENLIS, Dont le siège est [Adresse 5] ; COMPARANTE par Maître Frédéric GARNIER L'affaire a été placée et appelée à l'audience

Me Pierre-François GIUDICELLI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant DÉFENDERESSE : Madame [G] [H] née le 06 Mai 1956 à [Localité 40] [Adresse 2] [Localité 31] représentée par Me Frédéric