AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00959
13 juin 2019
13 juin 2019
professionnelles), dans le litige les opposant à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est [...], prise en son établissement Bus MRB Centres Défense ouest, Paris sud-ouest, Seine Rive-Gauche
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civ2
6137226ecd580146773fcf18
22 mars 1995
22 mars 1995
à l'Etat ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que les élèves avaient disposé de moins de tapis de calage que prévu, que le tapis central avait tendance à se déplacer vers la gauche
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