selon les pourvois, d'une part, que la procédure de perquisition prévue par l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut être mise en oeuvre que pour des infractions d une particulière gravité

les faits qui lui ont été reprochés, que la décision déférée sera confirmée sur la culpabilité ; qu'elle le sera également sur la peine prononcée, qui constitue une sanction bien proportionnée à la gravité

de procédure civile ; alors, encore, que la résiliation du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur que si le comportement de celui-ci à l'égard du salarié était d'une gravité

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tous les éléments constitutifs de la faute inexcusable : faute d'une exceptionnelle gravité, acte ou omission volontaire

la rente limitée à une durée de dix années et dont le terme advenait le 8 juillet 1991 ; qu'ainsi, l'absence de révision de la pension aurait pour l'exposante des conséquences d'une exceptionnelle gravité

juges, saisis d'une demande de cession de bail par le preneur au profit d'un descendant ne peuvent, pour écarter la demande, retenir la mauvaise foi du preneur, sans s'expliquer sur l'étendue et la gravité

résultait d'un « exceptionnel concours de circonstances » quand il lui appartenait de statuer sur la contribution de chacun des auteurs du dommage dans leurs rapports réciproques en fonction de la gravité

[G] d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 devenu 1240 du code civil et L. 223-22 du code

garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une saisie de patrimoine ; qu'en se bornant à retenir que la saisie de patrimoine apparaissait proportionnée au regard de la gravité

propriété intellectuelle, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 / que pour considérer que le manquement de la société CID à ses obligations contractuelles n'avait pas un caractère de gravité

concerter dans le seul but de mettre en cause le prévenu ; que s'agissant de l'emprisonnement ferme, les premiers juges ont à bon droit considéré que des agressions sexuelles sur mineures avaient gravement

la demande de mise en liberté formée par Jacques X..., détenu depuis le 28 septembre 1990 ; "aux motifs que le maintien en détention de Jacques X... est nécessaire pour préserver l'ordre public gravement

qui a allongé (considérablement les délais et de ce que l'audition de témoins à l'étranger s'avère utile, il n'apparaît pas que le délai raisonnable prévu par le texte ait été dépassé, eu égard à la gravité

éléments déjà recueillis peuvent raisonnablement laisser craindre, et permettant à l'inculpé de faire disparaître des preuves, seront de nature à empêcher la manifestation de la vérité ; qu'en outre, la gravité

procureur de la République de rédiger le réquisitoire définitif; que la détention est également l'unique moyen d'assurer le maintien à la disposition de la justice de Jean-Pierre X..., eu égard à la gravité

mesures sont nécessaires, comme tel est bien le cas, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales et à la protection de la santé ; qu'eu égard à la gravité

des malfaçons pouvant porter atteinte à la sécurité des habitants suffit à caractériser une méconnaissance des obligations contractuelles de cette société de contrôle technique, quelle que soit la gravité

violation des articles 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 18 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que les faits commis sont graves

condamné X... à une peine d'emprisonnement de 10 ans avec une peine de sûreté des 2/ 3 et à l'interdiction définitive du territoire français ; " aux motifs qu'il n'est guère besoin d'insister sur la gravité

ont agi dans différents pays, aux dénégations de certains d'entre eux, n'excède pas un délai raisonnable; que les présomptions qui pèsent sur Philippe X... sont lourdes et se rapportent à des faits graves