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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
Landau, du 23 janvier 1985, qui, dans des poursuites exercéesc/Bruno Z
6079a82d9ba5988459c4bf2d
17 décembre 1987
17 décembre 1987
alliée à un autre membre de cette même force sur le territoire de Berlin impose aux juges saisis du litige de recourir aux principes généraux du droit commun international ; que la convention de La Haye
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101049
26 octobre 2011
26 octobre 2011
communauté de biens ayant existé entre elle et son mari, alors, selon le moyen : 1°/ que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant la Convention de La Haye
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113861
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Compte tenu de ces dispositions législatives, les autorités portugaises agissent toujours avec une grande célérité, comme l’exige aussi la Convention de La Haye de 1980, et considèrent qu’elles
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
édure engagéec/M. Kononov pour des crimes de guerre présumés commis en 1944
ECLI:CEDH:003-2417765-2629817
24 juillet 2008
24 juillet 2008
Seule la Convention de La Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (ou, plus précisément, le règlement y annexé) existait et était en vigueur au moment des faits incriminés.
Source officielle2ème chambre A
642e63ea826f3a04f521686d
5 avril 2023
5 avril 2023
Il sera rappelé que si certaines dispositions de la convention de La Haye de 1978 subordonnent la résidence habituelle à une durée, tel n'est pas le cas de l'article 7 alinéa 2 §1 sus-évoqué.
Source officielleExequatur
662a9fc6c8a1343b8cd6249a
24 avril 2024
24 avril 2024
valoir que : - les textes ne prévoient pas de nullité pour le grief allégué d'une assignation hors délai ; - l'assignation a été délivrée le 8 août 2023 conformément aux termes de la Convention de La Haye
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db1b
4 avril 2011
4 avril 2011
./ Y... a été prononcé par jugement du Tribunal d'Arrondissement de LA HAYE (Pays-bas) en date du 12 mai 2000.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Richard Lionnel Xc/Madame Aurore
6253ccf5bd3db21cbdd91d73
8 décembre 2014
8 décembre 2014
Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean Paul Xc/Société Anonyme ALLIANZ IARD
6253cd02bd3db21cbdd91ff0
11 février 2015
11 février 2015
Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Source officielleCour d'Appel
Madame Hélène X... épouse Y... Monsieur Philippe Yc/Madame Lucienne Z
6253cd02bd3db21cbdd91ff8
11 février 2015
11 février 2015
Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93864
12 décembre 2016
12 décembre 2016
... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Chambéry, statuant en la forme des référés, pour demander le retour de l'enfant en Israël au visa de la Convention de la Haye
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1988:0511DEC001267387
11 mai 1988
11 mai 1988
} .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } Application No. 12673/87 by Paul Stuart HAYES
Source officielle3e chambre
5fdb21f30004ccb69415b4f9
4 avril 2019
4 avril 2019
. *** Sur la demande tendant à l'application de la loi du 5 juillet 1985 : Aucune des parties ne conteste qu'en principe la loi applicable est la loi belge en vertu de la convention de La Haye
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210506
2 juillet 2020
2 juillet 2020
en ce qu'il a rejete la demande de caducite de la saisie conservatoire » ; 1°) ALORS QUE l'autorité centrale compétente pour procéder à la notification des actes en exécution de la Convention de La Haye
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100382
8 avril 2010
8 avril 2010
moyens, réunis : Attendu que, le 28 octobre 2005 avant 10 heures 30, ont été validés les engagements de deux chevaux, " Sybellius d'Artaix " et " Centaure du Clos ", pour la course du Prix de La Haye
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401393_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
C du logement qu'ils occupent au sein du CADA situé 23 rue de la Haye à Quimper (29000).
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67f9f3b6a6be9c926c7caaa5
10 avril 2025
10 avril 2025
VH 15 NOTAIRES ' [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68f8669acb86fa851c25cbf1
20 octobre 2025
20 octobre 2025
RESEAUX BUREAUTIQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007963536
26 octobre 1998
26 octobre 1998
BAYA, demeurant bâtiment 251, n° 19 à Hayel Y..., Rabat au Maroc ; M.
Source officielleChambre 2 cabinet 1
69d823c8cdc6046d47b26a66
9 avril 2026
9 avril 2026
METAYER ET ASSOCIES, avocats au barreau D’ORLEANS ET : DEFENDERESSE Madame [K] [V] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Hayette
Source officiellePage 67 sur 290