d’autorités compétentes   » auxquelles un plaignant pourrait raisonnablement présenter des observations «   contest[ant] (...)les mesures portant atteinte [à ses] droits   » ( Jokela

En outre, un Accord particulier sera conclu avec le Gouvernement de la République française qui définira les privilèges et immunités dont jouira le Conseil à son siège.   » 34.

En outre, un accord particulier sera conclu avec le Gouvernement de la République française qui définira les privilèges et immunités dont jouira le Conseil à son siège.   » 43.

Pour s’assurer du respect de cette condition, il y a lieu de considérer les procédures applicables d’un point de vue général (voir Jokela c.

Pologne [GC], n o 43572/18, §§   352-353, 15 mars 2022) ou des exigences procédurales de l’article 1 du Protocole n o 1 ( Jokela c. Finlande , n o 28856/95, § 45, CEDH 2002 ‑ IV). 30.

  Grèce , n o   69291/12, §   55, 5   mars 2020   ; Jokela c.   Finlande , n o   28856/95, §   68, ECHR   2002‑IV   ; et Pit känen c.

Les statuts de HOLDING BSP stipulent que : «Conformément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

intérêts de droit au taux contractuel majoré de 5 points ; 2° si la Cour infirmait le jugement et déclarait la clause d'échelle mobile non écrite mais uniquement dans sa partie prévoyant que l'indice jouera

En conséquence, il sera retenu que la tenue du livre-jounal incombait bien à la société JVF Conseil.

autrement, ait réellement examiné les questions essentielles qui lui ont été soumises et qu’elle ne se soit pas contentée d’entériner purement et simplement les conclusions d’une juridiction inférieure ( Jokela

France , judgment of 22 September 1994, Series A no. 296 ‑ A, p. 21, § 49; and Jokela v. Finland , no. 28856/95, § 45, ECHR 2002 ‑ IV). 33.

demandes des époux [C] ne sont pas prescrites, de juger que les échéances à venir seront assorties du taux d'intérêt légal applicable au jour de leur règlement et qu'une éventuelle compensation ne jouera

Vizilloise de bâtiment sollicitait de la cour de : - confirmer la décision déférée en ce qu'elle a retenu les garanties dues par la Maaf au profit de la concluante ; - juger que cette garantie jouera

par acte extrajudiciaire du jugement à intervenir ; juge que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant l'échéancier de paiement ; juge qu'en conséquence la clause résolutoire ne jouera

offrant à la personne ou à l'entité concernées une possibilité raisonnable d'exposer sa cause aux autorités compétentes, de manière à permettre une contestation effective des mesures litigieuses (Arrêt Jokela

usufruitier, et rappelle que les donations des 4 et 5 juillet 2011 renvoyaient à cette clause statutaire en ce qui concerne les droits du nu propriétaire et de l’usufruitier en ces termes : “le donateur jouira

L'article 4 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 dispose que « celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention (') dans l'un des pays de l'Union, ou son ayant-cause, jouira

[J] qui n'a pas d'enfant jouira toute sa vie de son chalet ... et désignera pour son successeur celui de ses neveux et nièces qui aime la montagne' .

S'agissant de la rémunération, il était prévu que : ' Le sportif jouera pour le club pendant les saisons régulières de 2019/2020 et 2020/2021 de manière exclusive à l'exception de l'engagement provenant