Pimoulle, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller doyen, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

la mort de son épouse, de l'éloignement géographique de ses enfants, de ses problèmes de santé physiques puis mentaux qui l'ont amené à être placé sous sauvegarde de justice puis à son décès de la maladie

807 738 281, demeurant [Adresse 7] Madame [K] [V] épouse [P] élection de domicile au cabinet de ME [L], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Nathalie ZAMORA, avocat au barreau de LIMOGES INTIMES

ET : Madame [L] [A] née le 19 Juin 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Patrick PAGES de la SCP DIGNAC - BEAUDRY PAGES - PAGES, avocat au barreau de BRIVE INTIMEE

représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS substituée par Me Léa MORAND, avocat au barreau de REIMS Intimées

Localité 6] Comparant, concluant par la SCP Delvincourt - Caulier-Richard - Castello avocats associés, avocats au barreau de Reims et par Me Philippe Fortabat Labatut, avocat au barreau de Paris Intimé

rendu le 6 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Reims (RG 22/02995) Mme [P] [G] [Adresse 10] [Localité 9] Comparant et concluant par Me Vincent Nicolas, avocat au barreau de Reims INTIMÉES

Bertrand DUEZ, président de chambre Madame Christel MAGNARD, conseiller Madame Claire HERLET, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 11 mars

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

[Localité 9] Mme [J] [M] [D] [Adresse 13] [Adresse 10] [Localité 9] Représentés par Me Gwendalina MAKDISSI, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy (Toque 53) INTIMÉE

de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jean-jacques SALMON de la SELARL SALMON & ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN INTIMÉ

SPIE BATIGNOLLES NORD [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [C] [E] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par

Adresse 1] Représentée par Me Jean-François JOSSERAND, avocat au barreau de PARIS, toque : A0944 Ayant pour avocat plaidant Me Messaline LESOBRE, avocat au barreau de PARIS, toque: A0944 INTIME

Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 MAI 2011 N° 2011/211 Rôle N° 08/17399 ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (EFS) C/ [O] [H] SA GAN ASSURANCES IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE 2011 N° 2011/501 Rôle N° 09/23303 [E] [D] C/ Compagnie AXA FRANCE IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

d'EPINAL F 03 / 00104 07 décembre 2004 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANT : Monsieur José X... ... 57070 METZ Représenté par Maître Franck KLEIN (Avocat au Barreau d'EPINAL) INTIMÉE

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, le CH de Fougères, représenté par Me Maillard, conclut aux mêmes fins que précédemment et à ce qu'il soit ordonné la production d'un nouveau rapport répondant

 : Monsieur [Y] [T] [Adresse 16] [Localité 28] Représentant : Me Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 - N° du dossier 215055 Représentant : Me Chantal MALARDE

judiciaire de la SARL SASP [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Stéphanie JACOB, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sarah ACHAHBAR, avocat au barreau de LYON INTIMÉS

CAPUT Sise [Adresse 1] Représentée par Me Pierre-etienne MAILLARD, avocat au barreau de BELFORT INTIMÉES COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER