Le maire de Ballan-Miré a, par un arrêté du 23 septembre 2020, refusé de délivrer cette autorisation.

Numérian fait valoir que la délibération attaquée a été retirée par une délibération du conseil syndical du syndicat mixte du 28 septembre 2023 portant assimilation du syndicat mixte à une commune de

Le syndicat mixte pour la réalisation de la plateforme multimodale de Dourges a accepté le désistement de la requérante.

Le 28 mai 2019 la SA Mirta international a relevé appel de cette décision.

de la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) Dordogne Pourpre et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) des Coteaux Sud Bergeracois.

Par un courrier du 23 octobre 2018, il a été informé que la société immobilière d'économie mixte de la région parisienne secteur sud-est rejette cette demande.

par actions simplifiée unipersonnelle Montagnet Solaire Energie, représentée par Me Versini-Caminchi, demande au tribunal : d’annuler la délibération du 12 décembre 2023 par laquelle le syndicat mixte

par actions simplifiée unipersonnelle Montagnet Solaire Energie, représentée par Me Versini-Caminchi, demande au tribunal : d’annuler la délibération du 12 décembre 2023 par laquelle le syndicat mixte

mixte à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices.

n° 194412, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, sous le n° 194412 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 février et 10 mars 1998, présentés pour le SYNDICAT MIXTE

3°) de mettre à la charge du syndicat mixte Germain Guérard une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Reims et la société Artestate n'est susceptible d'intéresser que ce syndicat mixte et cette société.

Etienne Z... et autres, a annulé pour excès de pouvoir la délibération du 3 avril 1990 du comité du syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise approuvant le schéma directeur

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Marché d'une société d'économie mixte

termes de l'article 5 des statuts du syndicat mixte du pays Loire-Val-D'Aubois : Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de : deux délégués élus par commune adhérente, dont un

Le syndicat mixte ayant finalement rejeté, par une décision du 6 mai 2022, les demandes de Mme C A, par la requête n° 2205576, celle-ci demande l'annulation de cette décision du syndicat mixte et sa condamnation

Le syndicat mixte ayant finalement rejeté, par une décision du 6 mai 2022, les demandes de Mme C A, par la requête n° 2205576, celle-ci demande l'annulation de cette décision du syndicat mixte et sa condamnation

En premier lieu, l'article 2 du jugement du 7 janvier 2025 condamne solidairement l'association foncière de Montholier, le syndicat mixte Doubs Loue et l'Etat à verser en réparation à M.