Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre Mme Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

le remboursement de la TVA pour leur compte avant de leur faire parvenir leurs achats dans leur pays de résidence ainsi que le remboursement de TVA.

Par courrier en date du 7 octobre 2016, l'administration a répondu aux observations de la contribuable en prenant en compte des factures d'un montant de 10 132 euros concernant des travaux réalisés sur

assistée de Me Stéphane BRIZON de l'AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2066 INTIMÉS Monsieur [N] [Z] [Adresse 4] [Localité 9] représenté et assisté de Me Olivier

le 12 Avril 1977 à [Localité 7] demeurant : [Adresse 6] [Localité 2] Madame [H] [U] née le 16 Septembre 1978 à [Localité 9] demeurant : [Adresse 6] [Localité 2] Tous deux représentés par Maître Olivier

Or, l'état de comptes bancaires produits présente un crédit au 31 août 2025 de 33 587,30 euros.

AND [P] [Y] FOUNDATION Grosse délivrée le : à :BADIE la SCP COHEN-GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date

Greffier lors des débats : Mme Colette SONNERY. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2023.

À compter de ce moment, la prescription trentenaire de droit commun, applicable à cette date, s'est substituée à la prescription décennale.

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Faits et procédure Les

Si le second original du procès verbal du constat d'huissier produit par l'employeur au soutien de ce grief (pièce utilisée pour la communication au salarié) mentionne la date du 25 octobre 2010 comme

Par déclaration en date du 26 juin 2019, Mme [Y] [T] a interjeté appel de l'intégralité de cette décision.

du 15 septembre 2022, transformé en procès-verbal de difficulté en date du 19 septembre 2022 S.A.

EXPRO, JCP de NICE en date du 23 Janvier 2020 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 17/02795.

acte de bonne volonté, à payer une somme forfaitaire de 580 000 euros dans le délai de trente jours à compter de la réception de la facture dudit montant.

[C] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES (Me Olivier GELLER), avocats au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE [Adresse

article 2270-l du code civil a donc commencé à courir à compter de cette date ; le délai de 5 ans du nouvel article 2224 s'est substitué à l'ancien délai le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la

liquidation judiciaire avec Mo Antoine D...comme liquidateur judiciaire, * M C...JOAO comme sous-traitant de M E...pour les travaux de gros oeuvre, assuré par la compagnie SMABTP et depuis lors placé

décès 1] 2017, de liquidités détenues sur plusieurs comptes bancaires et des marques [F] [Z] et OLIVIER & CO, à valoriser.

VOLPE, avocat au barreau de LYON, toque : 2234 ****** Date de clôture de l'instruction : 04 Février 2020 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Février 2020 Date de mise