sous astreinte de cesser de commettre des actes de concurrence à son encontre ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui ordonner sous astreinte provisoire à compter

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 113-8, 175, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 208, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire de M.

formée par cette société, alors : « 1°/ que la confiscation d'un bien qui n'est ni le produit direct ou indirect de l'infraction, ni son objet et est réalisée en valeur ne peut être ordonnée que si

[A] coupable des faits d'escroquerie réalisée en bande organisée qui lui étaient reprochés, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement assortis du sursis, a ordonné la confiscation des biens placés sous

inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge, alors que cette électrice aurait eu de nombreuses attaches affectives et materielles avec la commune, où se trouvait le domicile d'origine

faute grave ou force majeure ; qu'en considérant que l'attitude de l'employeur n'apparaît pas susceptible d'avoir occasionné la rupture du contrat de travail, sans caractériser ainsi le motif à l'origine

de Française ne peut lui être opposée ; qu'en décidant pourtant que c'est par fraude que Mme Y... a obtenu la délivrance de passeports et d'une carte d'identité, peu important qu'elle ne soit pas à l'origine

étant effectuées notamment au moyen de faux certificats d'origine, l'ordonnance relève que le premier juge a autorisé les agents des douanes à rechercher tous documents et éléments de nature à prouver

Estimant, quant à lui, que l'incident était d'origine accidentelle, le GIE Littoral Ouest a assigné l'assureur afin qu'il soit condamné à réparer son préjudice.

à sa gauche, sur une voie prioritaire, à supposer même qu'elle ait dépassé la vitesse autorisée ; qu'en ne l'ayant pas aperçue, Edouard X... avait commis à tout le moins une faute d'inattention à l'origine

il résultait tant des nombreux examens médicaux qui faisaient état d'un traumatisme facial et de coups de poings au visage que des déclarations de la victime qu'en réalité Jean-Louis C... était à l'origine

regard des articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il appartient à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice inhérent à la chose vendue à l'origine

. ; que, par ordonnance de référé du 16 juillet 1990, cette même juridiction, saisie par Mme Z..., a rétracté l'ordonnance du 25 juin 1990 et ordonné la main-levée de la saisie ; Attendu que M.

rapportent pas la preuve d'une absence de faute de la part de l'emprunteur, tout en relevant que, selon les constatations des pompiers et des gendarmes, d'une part, au moment de l'incendie supposé d'origine

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. 6.

Secofra à une certaine somme, alors « que le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer le dommage qui résulte de ses manquements ; qu'à cet égard, l'auteur d'un manquement qui est à l'origine

que l'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la CPAM, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que ce dernier invoque à l'encontre de son employeur l'origine