rapport, lequel conclut que l'indemnité due au fonds servant est nulle, d'autre part que, dès lors qu'il a été constaté que la parcelle de M. et Mme [G] est enclavée, le droit de passage conventionnel

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2021), la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (la SAFER) est propriétaire de diverses parcelles agricoles.

En l’espèce, les consorts [W] sollicitent la fixation du passage sur la parcelle n°[Cadastre 1] appartenant aux époux [L], laquelle constitue un fonds à usage d’habitation.

Cette attestation est bien relative à la servitude de passage grevant notamment la parcelle [Cadastre 8] au profit des parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14].

1429 ne bénéficie d'aucune servitude de passage sur la parcelle 1428 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts C... faisant état de l'existence d'une servitude de passage par

le temps nécessaire et utile pour prescrire l'assiette du passage; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que le deuxième moyen étant rejeté, le grief est devenu sans portée; Sur le

à en-tête du ministère de l'Intérieur, du titre de chargé de mission pour la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et que c'est bien à raison de l'action menée dans ce cadre que l'auteur des passages

sur la cour, réalisé par la destruction d'un mur édifié entre les parcelles AO n° 139 et AO n° 304 ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte de vente du 16

d'écarter la qualification de terrain à bâtir concernant la parcelle expropriée [...] ; Mais attendu qu'ayant retenu que cette parcelle ne formait pas une unité foncière avec les deux autres parcelles

De plus, la parcelle [...] forme un quasi demi-cercle qui s'encastre dans la parcelle [...] .

Par lettre du 15 octobre suivant, [M] et [E] [D] ont mis en demeure la SCEA de libérer les parcelles. 6.

l'a condamné pour abus de biens sociaux et banqueroute, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et qui a donné acte au syndic de la liquidation des biens de la société Pamal

moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2017), que Mme Z... est usufruitière et Mmes A... et B... nues-propriétaires de parcelles

située commune de LAVAL et figurant au cadastre sous le numéro [...] est grevée d'une servitude légale de passage au profit de la parcelle [...], enclavée ; AUX MOTIFS QUE « Les parcelles [...] et [.

X..., se prévalant de la servitude de passage stipulée, par acte du 21 avril 1962, au profit de sa parcelle cadastrée n° 1895, et grevant la parcelle n° 1972 devenue la propriété des époux Y..., a assigné

Carlina sur ce terrain était inopposable au syndicat, seul bénéficiaire du droit de superficie octroyé par la ville de Biarritz, seule propriétaire de la parcelle litigieuse; qu'en déboutant le syndicat

X... une parcelle cadastrée BC 68 ; que, par acte authentique du 30 août 1990, passé devant M.

[J] était enclavée, - créé un droit de passage au profit de la parcelle AB[Cadastre 1] située à [Localité 3], sur la parcelle cadastrée AB[Cadastre 2] appartenant à M.