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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

6791de6193ef93c421386b91

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Enfin, vous avez ajouté je cite « le patron est un sans couille, un incapable » et que sans vous FORM HIGH TECH n'existerait pas.

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55a6d

Cassation

25 juin 1975

25 juin 1975

1060-6° DU CODE RURAL, N'ETAIT PAS UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET QUE, D'AILLEURS, PLANET, QUI ASSURAIT EN FAIT L'EXPLOITATION, INSCRIT MARITIME COMME SES EMPLOYES, EXERCAIT LA PROFESSION DE PATRON

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b11b

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b141

Cassation

29 janvier 1990

29 janvier 1990

Rabut, avocat général, Mme Patin, greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b221

Cassation

3 juillet 1989

3 juillet 1989

Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b760

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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cr

6137252dcd5801467741b989

Cassation

20 septembre 1989

20 septembre 1989

Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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cr

61372530cd5801467741bb5d

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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cr

61372535cd5801467741bda5

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin

Source officielle
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cr

61372535cd5801467741bdb4

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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cr

61372535cd5801467741bdea

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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CC

cr

TOULOUSE en date du 3 octobre 1989 qui, sur sa plaintec/Claude Y

61372535cd5801467741bdf5

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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CC

cr

61372536cd5801467741be50

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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cr

61372537cd5801467741bec9

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

Zambeaux, Dardel, Dumont, Alphand, Carlioz conseillers, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre En foi de quoi le présent arrêt a été signé par

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cr

TOULOUSE en date du 3 octobre 1989 qui, sur sa plaintec/Roger Y

61372537cd5801467741bef0

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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cr

61372538cd5801467741bf41

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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cr

61372538cd5801467741bf4b

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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cr

61372538cd5801467741bf57

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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cr

61372538cd5801467741bf6b

Cassation

27 novembre 1989

27 novembre 1989

Souppe, Gondre, Hébrard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent

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cr

6137253acd5801467741c071

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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