Aux termes de l'article 11 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dans le cas où le personnel éducatif

Il résulte de ce texte que la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'affectation avant jugement d'un bien meuble saisi peut être contestée devant la chambre de l'instruction par les personnes ayant des

L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. 7.

Selon ce texte, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

Examen de la recevabilité du mémoire personnel contestée en défense 5.

B... à son encontre au titre des sommes versées pour rembourser le prêt contracté pour l'acquisition d'un immeuble personnel alors « que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier

René, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 19 décembre 1996, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 ans et à 10 ans d'interdiction

X... de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnités formées au titre de l'exécution du contrat de travail pour la période du 9 au 14 mars 1987 alors, selon le moyen, que les juges du fond n'ont

A..., qui exploitait en nom personnel un restaurant à Antibes, a, sur assignation, été mis en liquidation judiciaire, par jugement du 27 avril 1997 ; Attendu que M.

société Lowe et associés a donné en location gérance à la société Alice un fonds de commerce de publicité exploité sous le nom de Lowe et associés ; que le locataire gérant a repris la totalité du personnel

l'acte ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui soulevaient l'incompétence du conseil de prud'hommes pour connaître des contestations entre les assistantes maternelles ou des personnes

sociale de la Réunion (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions sociales prévu par l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale en faveur des personnes

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 2021), Mme [M] (l'assurée) a sollicité, le 4 janvier 2016, une pension d'invalidité que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Héraut (la caisse) lui a

X..., du 1er juillet au 31 décembre 1985, une somme de 50 202,02 francs représentant une majoration pour assistance d'une tierce personne, la CMSA a pratiqué sur la pension de l'intéressé des retenues

2014 ; qu'elle justifie toutefois s'être vue refuser le bénéfice d'une pension vieillesse et d'une allocation de solidarité aux personnes âgées, pour finalement se voir accorder cette dernière à compter

condamné à 10 ans de réclusion criminelle, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans et ordonné la confiscation de l'arme saisie; Vu le mémoire personnel

B..., qui est passé au niveau 2 en 2010, a vu concomitamment le nombre de lots facturés augmenter passant de 165 à 208 (tandis qu'à la même période M.

Vous ne vous êtes pas souciée de la posologie et n'avez pas informé l'équipe médicale de votre décision prise pour votre propre tranquillité et non pas pour le bien être de la personne prise en charge