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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510853_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Compte tenu des difficultés attenant à leur hébergement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat et de la durée de cette carence, et également de la circonstances qu’ils se maintiennent en France

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2511607_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2511877_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2501600_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2501756_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2501765_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2501786_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2502037_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502254_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B..., l’existence de l’obligation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2505872_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2505922_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2506033_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2506296_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2507371_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2507414_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Dès lors, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer C...

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2504483_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2504627_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B..., il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2500384_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B..., il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2500424_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B..., il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2500430_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle

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