appartenant à la société Alesia 111, l'a fait assigner en résiliation du bail aux torts de celle-ci ; que la bailleresse a demandé, reconventionnellement, le paiement des loyers impayés, assortis des pénalités

entreprises de la réparation, de commerce de détail et de location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, dès lors qu'il perçoit

entreprises de la réparation, de commerce de détail et de location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, dès lors qu'il perçoit

entreprises de la réparation, de commerce de détail et de location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, dès lors qu'il perçoit

sanctionner le défaut de motivation de la notification de redressement du 6 juillet 2001, au motif erroné que "l'application du droit supplémentaire de 1 % prévu à cet article ne figure pas au rang des pénalités

à lui payer la somme de 20 000 euros, d'ordonner la compensation et de rejeter ses autres demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat du 21 janvier 2009 stipulait en son article 3.5 des pénalités

les actes du 24 juillet 2008, les cautions s'étaient portées cautions « (…) de la société, dans la limite de 38 350,00 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités

Q... à la peine d'amende de 10 000 euros en se bornant à mentionner la nature des faits ainsi que le prévenu « exerce aujourd'hui en qualité d'expert en contrat thermique et perçoit un salaire de 2 900

. ; que, compte tenu de la personnalité du prévenu, de l'importance du trafic et des circonstances des agissements dont il est coupable, les dispositions du jugement relatives aux pénalités méritent confirmation

jugement sera dès lors confirmé sur la culpabilité ; que, compte tenu de la personnalité du prévenu et des circonstances des agissements dont il est coupable, les dispositions du jugement relatives aux pénalités

qui donne son avis et qu'il ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il est constant que l'avis du comité d'entreprise n'a pas été demandé et que sont encourues les pénalités

rendre service à un beau-frère dans l'embarras " ; " que le jugement entrepris doit être confirmé sur la culpabilité " ; " que le tribunal n'a pas suffisamment pris en compte dans la fixation des pénalités

marchandises prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, à la confiscation des stupéfiants et du moyen de transport saisis et à des pénalités

organisateurs de ce trafic international d'héroïne ; une mesure de contrôle judiciaire ne saurait être suffisante à garantir la représentation en justice de l'intéressé, de nationalité étrangère, eu égard aux pénalités

juridiction prud'homale incompétente ; alors que, selon le moyen, d'une part, le conjoint qui participe effectivement à I'entreprise ou à l'activité de son époux, à titre professionnel et habituel, et qui perçoit

X... le perçoit ; qu'en tirant argument de ces éléments pour estimer que le versement de commission n'était pas la contrepartie de l'exercice des fonctions de conseiller technique par M.

le moyen, d'une part, que l'indemnité de grand déplacement est exonérée de cotisations à concurrence du montant fixé par l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975, à la condition que le salarié qui la perçoit

sociale et de majorations de retard, par référence aux articles L. 244-2 et R. 243-19 du Code de la sécurité sociale, qui précise la période à laquelle elle se rapporte, le montant des cotisations, des pénalités