compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces

à 1974 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Rouen (Seine-Maritime) ; 2°) accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces

versées aux professeurs du "Cours Rousselot" ; Vu, enregistrée le 24 janvier 1992, la lettre du ministre chargé du budget transmettant les résultats du supplément d'instruction ordonné ; Vu les autres pièces

X... les impositions et pénalités précitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code

décharge de l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 1979 dans les rôles de la ville de Paris, 2°) lui accorde la décharge totale de ladite imposition ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #356 Compagnie d’assurance SMABTP, en qualité d’assureur de la société FRANCHE INDUSTRIES, [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Florence CASANOVA

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13

d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 à raison de la maison de retraite qu'il gère ... et d'autre part remis à la charge du requérant l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces

sous astreinte de 3 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département des Alpes-Maritimes pour la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces

majorée des intérêts légaux, en réparation des dommages causés aux installations de la SNCF, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise, à concurrence de 126 749 F ; Vu les autres pièces

Gérard A... au conseil régional de Rhône-Alpes, qui s'est déroulée le 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n°

Michel X..., candidat, dans le département des Alpes-Maritimes, aux élections organisées le 15 mars 1998 pour la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces

Samuel X..., candidat, dans le département des Alpes-Maritimes, aux élections organisées le 15 mars 1998 pour la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces

. ; 2°) rejette la demande par laquelle le préfet du Haut-Rhin a déféré cette délibération au tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars

Jean-Marie X..., candidat, dans le département du Var, aux élections organisées le 15 mars 1998 pour la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du

généralisée sur des produits de placement versés par la société Marseillaise de Crédit, en tant que séquestre des fonds lui appartenant, à la recette principale des impôts de Marseille ; Vu les autres pièces