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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01638_20251202
2 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03075_20250910
10 septembre 2025
6ème Chambre
DTA_2106488_20240618
18 juin 2024
Si l'autorisation est conditionnelle, il ne s'ensuit pas pour autant que les vaccins auraient un caractère expérimental.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01191_20230510
10 mai 2023
Vu : - les autres pièces du dossier.
ORCA_22NC01195_20230516
16 mai 2023
cr
61372622cd58014677423313
4 mai 2004
. ; "aux motifs que la pièce dont Josiane Y... et la MAIF se prévalent pour asseoir leur demande est un "accord sur indemnisation provisionnelle" établi par la MAIF, et signé par Laurent Z..., qui stipule
3e Section - 3e Chambre
DTA_2511559_20251007
7 octobre 2025
2e Section - 2e Chambre
DTA_2311579_20260126
26 janvier 2026
DTA_2311586_20260126
DTA_2311587_20260126
DTA_2311589_20260126
DTA_2311592_20260126
DTA_2311593_20260126
DTA_2311594_20260126
DTA_2311595_20260126
DTA_2311596_20260126
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454869.20230303
3 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment des observations présentées en défense par le ministre des solidarités et de la santé, qu'à la date du décret attaqué, les personnes vaccinées avaient douze
ECLI:FR:CECHS:2023:461416.20230407
7 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi
1ère Chambre
DTA_2200047_20220705
5 juillet 2022
2021 par laquelle le Centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau l'a suspendue de ses fonctions à compter du 23 octobre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination
3ème chambre
DTA_2201686_20240710
10 juillet 2024