lorsqu'ils ne perçoivent aucune rémunération de leur employeur ; que tel est le cas des salariés qui, par l'effet d'un plan social ou d'une convention de protection sociale, se trouvent définitivement placés

; alors que, d'autre part, la demande qui tend au prononcé de la liquidation judiciaire d'une personne n'est pas un acte d'exécution de la décision antérieure, passée en force de chose jugée, ayant placé

Mme [V] fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 120 000 euros, alors « que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date

filiation ; que, pour opposer la fin de non-recevoir de ce texte au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence de possession d'état de français de lui-même ou de son ascendant, le juge doit se placer

[U] [Y], mis en examen des chefs précités, a été placé sous mandat de dépôt. 3.

[S] a été placé sous curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 25 janvier 2022, pour une durée de trente-six mois ; qu'en prononçant sur l'appel

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme [S], qui soutenaient qu'aux termes de son communiqué du 12 décembre 2012, pour justifier son appel à la vigilance en matière de placements

Par ordonnance du 4 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire. 4. [X] [S] a relevé appel de cette décision.

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par la cour d'appel composée de Mme Marie-Florence Bringard, présidente, Mme Isabelle Martinez, conseillère, et « Mme Nathalie Tissot, vice-présidente placée

    On 2 April 2021 the applicant, a Bulgarian national, tested positive for SARS-CoV-2, and the local health inspectorate placed him in mandatory isolation in his home from 2 until 15 April

Pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers

que, pour la détermination du salaire net imposable, l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 83-3 dudit code prévoit que les voyageurs-représentants-placiers

COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA BASE D'UN SALAIRE EQUIVALANT AU SNIG HEBDOMADAIRE, AUX MOTIFS QU'ILS RELEVAIENT DE LA LEGISLATION SUR LE SMIG PARCE QU'ILS N'ETAIENT PAS DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS

Y..., voyageurs-représentants-placiers au service de la société des Magasins du Val-d'Oise, M.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'autorisation de plaider présentée par M. A : 1.

July 1970, placed in an institution for child care in M.

A l’audience du 12 juin 2025, à laquelle l’affaire a été plaidée, après élaboration d’un calendrier de procédure à l’audience du 7 mai 2025, la SCI REMAEL, représentée par son conseil, a, sur le fondement