les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale ; que la cour d'appel qui, sans réfuter

s'était lui-même borné, pour entrer en voie de condamnation, à reproduire les réquisitions du ministère public, sans examiner concrètement et en fait le moyen de défense du prévenu qui persistait à réfuter

lors, en se bornant à relever, pour réformer le jugement entrepris, que les arrêtés litigieux étaient accompagnés de motifs dont la seule présence témoigne de la volonté de nuire de leur auteur, sans réfuter

les vannes de fermeture générales existaient mais que la tuyauterie rigide et flexible dans les lignes de fabrication en était dépourvue, ce qui constituait une faute imputable à l'employeur, sans réfuter

sur une victime qui avait 11 ans et 9 mois lors de la sortie de prison de Michel X... et qui s'est trouvée plongée au sein du même triangle familial où le comportement qu'elle reproche à Michel X..., réfuté

; qu'en laissant néanmoins, pour ce motif, une part de responsabilité à sa charge, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 ) qu'en statuant ainsi, sans réfuter

l'article 75 du réglement intérieur d'Air France ne peuvent être dissociés, contrairement à ce que prétend la compagnie Air France, et forment un tout qui doit être appliqué aux salariés des deux sexes", réfute

décision au regard des articles 593 et 803-8 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'en infirmant l'ordonnance de première instance, sans davantage expliciter les motifs pour lesquelles elle entendait réfuter

SECTION Application no. 74433/11 Rostom ASLANIAN against the Republic of Moldova and Russia lodged on 28 November 2011 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s conviction for refusing

allege that, when establishing the facts of the case and their guilt, the courts relied solely on the incriminating evidence adduced by the Public Prosecutor and did not give sufficient reasons for refusing

    Has there been a breach of the applicants’ right of access to court on account of the Tirana District Court’s decision of 6 June 2012 refusing to examine their civil claim for damages owing

The case brought by the applicant for the annulment of the decision refusing his reimbursement claim was dismissed by the Labour Court.

Ukraine lodged on 31 July 2015 communicated on 2 May 2023 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the allegedly unlawful decision of the Higher Administrative Court of 9   June 2015 refusing

QUESTIONS TO THE PARTIES When refusing the applicant admittance to reside with her husband in the Netherlands, did the competent authorities comply with their positive obligations under Article  

In particular, did the higher courts act with excessive formalism when refusing to examine his appeal against his conviction ( Walchli v. France , no. 35787/03, 26 July 2007)?   2.

  QUESTION TO THE PARTIES When refusing to grant provisional residence permits for the applicant’s children, did the competent authorities comply with their positive obligations under Article &#xa0

PAS VENU A EXPIRATION; QUE, PAR SUITE, LE PREVENU NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR ACCOMPLI LES DEUX ANNEES D'EPREUVE EXIGEES PAR CE TEXTE POUR BENEFICIER DE L'AMNISTIE; ATTENDU, DES LORS, QU'EN REFUTANT

POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, DENATURE LES ELEMENTS ACQUIS AUX DEBATS, NOTAMMENT LE RAPPORT DU GEOMETRE PALMER, ET OMIS DE REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU

(e)     Did the national courts give sufficient and relevant reasons for refusing to call to trial witnesses M.Z and K.B.?

été informée par la société Eminence de ce que la conclusion d'un accord pour la mise en oeuvre du plan social était subordonnée à une acceptation de ce plan par l'administration, la cour d'appel, réfutant