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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
64422a1dd2fa6fd0f8040688
20 avril 2023
20 avril 2023
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312525_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il résulte de l’instruction que pour reconstituer les recettes de l’activité de restauration traditionnelle de la société Familia, laquelle ne conteste pas le rejet de sa comptabilité, l’administration
Source officielle10ème chambre
DTA_2301363_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.
Source officielle10ème chambre
DTA_2408925_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01610_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la société Vinci Airports et autres ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02540_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, le ministre de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05281_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01449_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104905_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 5 octobre 2021 et 5 juillet 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Source officielle10ème chambre
DTA_2407080_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101020_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
la requête.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-186566
3 septembre 2018
3 septembre 2018
of Georgia, is very disappointed with the result of the trial.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2502309_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600251_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-204706
25 août 2020
25 août 2020
The applicant’s request to obtain copies of the autopsy and other medical documents was rejected.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-223570
17 février 2023
17 février 2023
It further held that a prima facie case that there were very special circumstances ( zeer bijzondere omstandigheden ) that might result in the finding that the interference with rights under Article 10
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12315
29 janvier 2019
29 janvier 2019
The extradition requests had been delivered to Turkey through the Turkish embassy in Athens.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-969060-999334
30 mars 2004
30 mars 2004
The Court also noted that the disputed interference pursued a legitimate aim, namely the protection of the reputation or rights of others.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01969_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 13 août 2021, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officiellePage 67 sur 143