connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu

15 juillet 2013 et qu'un contrat de sécurisation professionnelle lui avait été proposé le 17 mars 2015, qu'il avait accepté le 21 mars 2015, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été rompu

rendu coupable le rendant indésirable sur le sol français, la Cour relevant, en outre, que Toufik X... a indiqué que, en instance de divorce et vivant actuellement en concubinage avec Mme Y..., il avait rompu

l'administration, notifiait le 29 janvier 1986 à nouveau son licenciement à la salariée ; que celle-ci ne s'étant pas présentée à l'entreprise le 8 janvier 1986 et considérant son contrat de travail comme rompu

mois de janvier 2018 à avril 2018, alors « que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu

Y... faisant valoir qu'à supposer qu'un objectif de 3 millions de francs ait été fixé dans le contrat de travail en avril 1992, il avait atteint ce chiffre en mai 1993, et que son contrat ayant été rompu

X... a été rompu à la date de présentation de la lettre de licenciement, et non à celle de l'expiration du délai-congé dont le salarié avait été dispensé ; et alors, enfin, que manque encore de base légale

ancienneté et n'avaient pas perçu d'indemnité de licenciement, sans rechercher si, comme le soutenait la société VAG France, leur contrat de travail avec leur employeur initial n'avait pas été effectivement rompu

reprise, alors que l'entrepreneur avait lui-même indiqué dans ses écritures que son refus de reprendre les travaux était justifié par le fait que le contrat du 15 juin 1990 avait été définitivement rompu

qu'en imputant la résiliation de la convention souscrite par les sociétés CB et Simaphac à leur mésentente, la cour d'appel, qui, loin de constater l'inexécution, relève que le contrat "n'a pas été rompu

le 12 juillet 2000, et qu'elle avait refusée, ce dont il résultait que cette modification avait été imposée à la salariée et exécutée, ce dont il résultait encore que le contrat de travail avait été rompu

filiale à filiale et leur rapatriement, elle maintient un lien de subordination direct entre elle-même et les salariés concernés, constitutif de l'existence d'un contrat de travail, lequel n'avait pas été rompu

Y... qui n'avait, à aucun moment, été rompu, avaient subsisté avec la société Net Daim ; que la cour d'appel, qui a refusé de tirer cette conséquence légale de ses propres constatations, a violé les dispositions

eu transfert entre les sociétés d'une entité économique conservant son identité dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, que le contrat de travail liant Mlle X... à la société SDDA avait été rompu

qu'en l'espèce, en s'abstenant de répondre aux conclusions dans lesquelles le salarié avait fait valoir que l'équilibre entre les intérêts légitimes de l'employeur et la liberté du travail avait été rompu

que, courant 1987, Mme X... a pris acte de la rupture du contrat de représentation personnelle à la charge de l'employeur et que celui-ci a considéré que le contrat général de représentation avait été rompu

Charles Y... était libéré des clauses du contrat de concession et en l'approuvant d'avoir rompu de sa propre autorité ce contrat, sans relever que M. Z...

l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1184 du Code civil et L. 122-32-2 du Code du travail; alors, en second lieu, qu'en décidant que l'employeur avait rompu