à l'époque et à des pratiques constantes dans ce pays ; qu'en supposant exact, ce qui n'est pas démontré, que de tels procédés aient été d'usage en Russie, consistant en fabrication de fausses factures

adressée à Michel C..., David Z... cite l'auto-école Tour Eiffel comme lui devant de l'argent ; il précise "voir Maurice" (qui est le second prénom de Mardochée Sebbane) et indique son adresse personnelle (rue

propos a en toute hypothèse violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en affirmant successivement qu'"il est constant que pour financer l'opération de promotion immobilière de la rue

immeubles dépendant de la communauté ; 5 / que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 215, alinéa 3, du Code civil en ne recherchant pas si l'immeuble de la rue

"alors que, d'autre part, la citation mentionnait qu'elle était délivrée à la requête de la Mutuelle générale des services publics, mutuelle régie par le Code de la mutualité, ayant son siège 207, rue

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que commet un acte de concurrence déloyale l'entreprise qui, s'installant dans la même rue

; que dans son courrier du 20 avril 2010, la Banque Espirito Santo et de la Vénétie confirmait son accord pour consentir un prêt de 2 500 000 euros aux époux [K] aux fins d'acquérir l'immeuble de la rue

voie de circulation, spécialement en ville, sans avoir franchi d'obstacle destiné à empêcher cette traversée ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que [V] [O] a commencé à traverser une rue

mars 1999 ne saurait être argué de faux en écriture publique ou d'attestation inexacte, à défaut d'élément matériel de ces infractions, tout en relevant que le mur litigieux, édifié par la SCI du 47 rue

stationner, ce qui n'était pas le cas ; que de plus, le délit supposait une intention coupable, qui faisait défaut ; que l'arrêté de 1927 prévoyait une déclaration pour stationnement de toute voiture dans la rue

avaient pris des participations majoritaires dans les différentes opérations immobilières initiées par la société Auteuil Construction, notamment l'opération portant sur un ensemble immobilier situé rue

démontraient pas que Amar Y... ait été déclaré ou même ait pu être considéré comme responsable ; l'intéressé ayant déclaré dans le constat établi à la suite de l'accident du 9 aôut 1985 ; "je montais la rue

coïnculpés, d'avoir, en août et en septembre 1990 pour le moins, à Mulhouse, vendu une certaine quantité d'héroïne à un certain nombre de personnes, en pratiquant la chalandise dans le quartier de la rue

l'affirmation que les boîtes de sirop de rambutan destinées à la France étaient nécessairement celles qui contenaient l'héroïne, force est de constater qu'au moment de l'intervention de la police belge, rue

établir la preuve de l'état alcoolique lors de la conduite d'un véhicule ; "aux motifs que le 24 mai 1999, à 23 heures 42, les gendarmes de la brigade motorisée de Thionville ont été amenés à contrôler, rue

insultes racistes", leur fille étant alors "littéralement jetée hors du local par les gendarmes" qui s'étaient ensuite attaqués à leur voiture qui avait subi des dégâts et qui les avaient poursuivis dans la rue

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Z... coupable de recel d'objets volés, commis à titre habituel, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que le box de la rue

du droit de visite et de saisie présentée le 18 avril 2001 par Benoît Hild, inspecteur des Impôts, en résidence à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, Brigade d'Intervention Interrégionale 2, rue