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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300654
5 décembre 2024
5 décembre 2024
la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lachazot, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ à la société Saint
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cr
6137255fcd5801467741d276
5 juin 1997
5 juin 1997
l'exercice de leurs fonctions, en répression, l'a condamnée à la peine de 9 mois et 1 jour d'emprisonnement ; " aux motifs que l'information a établi qu'après avoir faussement déclaré au commissariat de Saint-Maur-des-Fossés
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