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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300654

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lachazot, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ à la société Saint

Source officielle

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CC

cr

6137255fcd5801467741d276

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

l'exercice de leurs fonctions, en répression, l'a condamnée à la peine de 9 mois et 1 jour d'emprisonnement ; " aux motifs que l'information a établi qu'après avoir faussement déclaré au commissariat de Saint-Maur-des-Fossés

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CC

cr

6137252ccd5801467741b925

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Michaël, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon constitué en chambre d'accusation, en date du 12 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'exercice

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cr

61372530cd5801467741bb05

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

(D. 14), que le prévenu a bien reçu les sommes versées par les parties civiles dans le cadre d'un contrat de mandat à charge d'en faire un usage ou un emploi déterminé (constitution de la SCI Sainte Berthe

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CC

comm

6137213ccd580146773f21e8

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

Gérard X..., demeurant à Choisy au Bac (Oise), 34, Hameau de Laigue, 2°/ la société Garage Saint-Jacques, dont le siège est à Compiègne (Oise), ..., 3°/ la société Saint-Jacques Automobiles, société

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civ3

6137232acd580146774064a3

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

que la société Denis Bonzy Editions, devenue la société Didier Richard fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait des désordres affectant le local de Saint-Martin

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CC

civ3

613721cdcd580146773f7812

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI La Closeraie, société civile immobilière, dont le siège est ... à Saint-Cloud

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CC

civ2

61372385cd5801467740ae6e

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

pour fixer sa nouvelle résidence à Taverny entre le 3 septembre 1991 et le 2 janvier 1992, rien ne permet de dire que Jean-François X... n'habitait plus à Saint-Denis le 4 décembre 1991 ; 2 / que la cour

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CC

soc

613723a2cd5801467740c4d9

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

l'ajournement ou à l'interruption de ses vols réguliers afin de permettre aux salariés géographiquement situés dans une zone d'application du droit local alsacien mosellan de ne pas travailler le jour de la Saint-Etienne

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soc

6137229bcd580146773ff0d0

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique chirurgicale Saint-Bernard, dont le siège est ..., en cassation

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soc

61372270cd580146773fd037

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée galerie Saint-Irenée, dont le siège social

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soc

613722f6cd58014677403c44

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Jacques Hôtel et conventions - SJHC -, société anonyme dont le

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civ3

61372255cd580146773fc1af

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ferreol d'Auroure, représentée par son maire, domicilié

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soc

613723f0cd580146774102b1

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes du premier alinéa de l'article III du contrat de travail, le secteur géographique auquel s'appliquait la clause de non-concurrence était celui de Saint-Pierre-d'Albigny

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00198

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 janvier 2024), la société Gestion exploitant dépôt carburant (la société) a pour activité la vente de produits combustibles et approvisionne la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin

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cr

61372636cd58014677423cd4

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

chef d'homicide involontaire ; "aux motifs qu' "il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire prescrivant à un juge d'instruction ou au personnel pénitentiaire de se renseigner sur l'état de santé

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comm

61372449cd580146774143bd

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

de décès ; que, s'étant vu refuser, lors d'un arrêt de travail fin février 1997, les prestations prévues aux contrats aux motifs pris, selon les assureurs, de déclarations inexactes sur son état de santé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01356

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00438

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Le 5 novembre 2018, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude, indiquant que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et que l'état de santé de la salariée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200522

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 3.

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