l'interruption de travail, suivie d'invalidité ; qu'en se plaçant à la date de la demande, soit le 10 mai 1984, et non à la date à laquelle était survenu l'interruption de travail suivie d'invalidité, à savoir

ensemble l'article 242 du Code civil, et alors que, d'autre part, en toute hypothèse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale, en se bornant à affirmer que le caractère imputé à l'épouse, savoir

part, les juges d'appel n'ont pas recherché objectivement si le service avait été désorganisé par les absences de Mme X... mais ont fondé leur décision sur une appréciation subjective et imprécise, à savoir

sérieuse, le licenciement d'un cadre à raison d'une cause inhérente à sa personne doit être fondé sur des éléments objectifs ; que tel n'est pas le cas de ceux qui ont été retenus par l'arrêt à savoir

cadres d'exploitations agricoles du Gard ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il ne s'agissait pas de savoir

avoir lieu à interprétation au motif qu'aucun considérant ne pouvait aller à l'encontre de la règle claire concernant le domaine d'application de la directive, sans même s'expliquer sur le point de savoir

fond du droit, sa compétence ne saurait s'étendre aux matières qui relèvent de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en l'espèce, le liquidateur faisait valoir que la question de savoir

et Y..., et dit que le bail a pris fin le 30 juin 1992, alors que, selon le moyen, "les énonciations de l'arrêt doivent mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Minolta France a conclu avec La Ligue Dauphiné Savoie

000 francs, 2 800 francs, 100 000 francs, 10 000 francs, 80 000 francs et 4 000 francs, assorties des intérêts au taux conventionnel, alors, selon le moyen, qu'en ne se prononçant pas sur le point de savoir

X... au sein de l'établissement de Guyane de la société RFO, qui supposait que soit tranchée la question de savoir s'il appartenait à cet établissement ou à celui de la Martinique où l'employeur voulait

Attendu que les membres du collège ont désigné, le 22 avril 2002, six représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Haute-Savoie

l'audience publique et solennelle du 21 décembre 2001" et qu'il a été rendu "en audience solennelle, après débats en chambre du conseil", l'arrêt, dont les mentions contradictoires ne permettent pas de savoir

première instance et d'appel, alors « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'aucune des parties n'avait évoqué la question de savoir

jugeant cependant que la requête en annulation des élections introduite dans un délai de quinze jours après le second tour n'était pas recevable, dès lors que le motif d'annulation des élections, à savoir

[R] avait connaissance du vice affectant le véhicule vendu, à savoir, une non-conformité du véhicule aux normes de circulation sur la voie publique, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce dernier

saisis de la décision ne prononçant pas une telle confiscation ; que cette connaissance ne peut résulter de façon certaine que de la notification de la décision, qui seule permet au propriétaire de savoir

de la nature et du contexte de l'agissement en cause ; qu'en s'abstenant de motiver sa décision, par une réponse à l'articulation essentielle des conclusions déposées à l'audience, sur le point de savoir