Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement des Pays-Bas accorderait un permis de séjour sans restriction et qu’il payerait à la partie requérante la somme

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ne pas en demander le renvoi devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l’Italie payerait au requérant, dans les trois mois, la somme

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demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement autrichien payerait à la partie requérante la somme

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