X... a assigné son épouse en vue de faire prononcer l'annulation de ce partage qui comportait selon lui une donation déguisée, aux motifs que son épouse n'a réglé ni la soulte, ni les échéances du prêt

JCP [Localité 6] N° RG 25/00652 - N° Portalis DB26-W-B7J-IN76 Minute n° : JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 Société COALLIA C/ [F] [Z] Expédition délivrée le 2/10/25 Me SOUFFLET

aux termes duquel la SCI DLT IMMOBILIER s’est engagée à modifier les ouvertures réalisées en façade Sud-est du projet, donnant directement sur sa propriété, ouvertures limitées à trois fenêtres à soufflet

le tribunal correctionnel ; qu'ainsi les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'avaient pas été respectées ; que, cependant, cette exception n'avait pas été soulevée

droits des parties n'a qualité pour le faire que si cette irrégularité le concerne ; en l'espèce, la Cour constatera que tel n'est pas le cas : seuls les nommés Z... et A... auraient eu qualité pour soulever

. ; "aux motifs que, "le tribunal a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par Y..., Z... et Jian X... au motif qu'elles n'avaient pas été soulevées "in limine litis", avant tout

in limine litis, la cour d'appel a donc méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, les prévenus avaient soulevé in limine litis et avant toute défense au fond

[E] faisaient valoir dans leurs conclusions que le juge est tenu de rechercher la date à laquelle le plaideur qui soulève une exception de procédure a eu connaissance du fait générateur de cette exception

avoir pris des congés en dehors de la période légale, la quatrième semaine ouvrant droit à fractionnement ; qu'en ne motivant pas sa décision sur ce point et ne ne répondant pas à l'argumentation soulevée

commune de Saint-Hilaire la Gérard, alors, selon le moyen, que, d'une part, le premier juge a méconnu les règles de procédure en omettant de répondre, comme il en a l'obligation, à l'ensemble des moyens soulevés

être condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée ; que dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article susvisé, la cour d'appel qui écarte la caducité soulevée

reconventionnelles en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eurofoncier fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour agir en justice soulevée

reconventionnelles en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eurofoncier fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour agir en justice soulevée

Y... ayant été renvoyé, de ce chef, devant le tribunal correctionnel de Tarascon, ce dernier, après avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité de la citation soulevée par le prévenu, l'a condamné

engagée par les emprunteurs ; qu'en statuant ainsi, quand l'interruption de prescription née de la délivrance du commandement de payer du 16 juin 2010 produisait ses effets durant la contestation soulevée

qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés

. ; 1°) alors que n'a pas légalement justifié sa décision la chambre de l'instruction qui n'a pas répondu au moyen, expressément soulevé à l'occasion d'écritures régulièrement déposées, soutenant que

alors, selon le moyen que le juge statuant en matière de saisie des rémunérations doit vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, trancher les contestations soulevées