le moyen : 1 / que les articles 1326 et 2015 du Code civil énoncent des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution ; qu'en jugeant que la validité du cautionnement était soumise

générale des syndicats FERC-CGT des personnels des maisons des jeunes et de la culture recevable en son intervention en cause d'appel, alors, selon le moyen, que l'intervenant volontaire en appel ne peut soumettre

Villepinte sans avoir mis, au préalable, la demanderesse au pourvoi en mesure de s'expliquer ou de conclure et que les pièces établissant cette désignation qui n'ont pas été communiquées, n'ont pas été soumises

maternité, les sommes versées à titre de rappel en mars 1991 ont été payées après déduction d'une retenue pour charge sociale ; qu'il est pourtant certain que les indemnités journalières ne sont soumises

les conditions de la location étaient régies par le bail dont le projet avait été notifié ; Attendu que Mme A... et Mme Y... font grief à l'arrêt de décider que les conditions de la location sont soumises

. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie à la requête de l'administration des Impôts, doit vérifier, de manière concrète, que la demande d'autorisation qui lui est soumise

X... et Y..., au service de la société Coverland, soumise à la convention collective des industries de carrières et matériaux, font grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 28 juin 1990) de les avoir déboutés

document signé par les consorts X... le 2 septembre 1985, et de quatrième part, en refusant de tenir compte d'une expertise officieuse qui, bien que non contradictoire, avait été versée aux débats et soumise

grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur n'a pas obligation de prévenir le salarié de la contre-visite à laquelle il va être soumis

République de Namibie fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des termes clairs et précis de la clause litigieuse que la promesse de vente se trouvait soumise

n'avoir pas été rémunéré conformément aux règles applicables se distingue de la demande tendant, en éxécution des stipulations du contrat de travail, au paiement des salaires ; que si la seconde est soumise

imprécis, que l'article L. 122-14-2 dit que les motifs doivent être clairement énoncés dans la lettre de licenciement, que pour motiver leur décision, les juges du fond retiennent que Mme X... était soumise

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement, de préavis et de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus réitéré du salarié de se soumettre

des procédures fiscales doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise

des procédures fiscales doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise

son soixantième anniversaire, d'une pension de vieillesse, son employeur avait maintenu son contrat en toute connaissance de cause; que dès lors, ce dernier ne pouvait rompre le contrat sans se soumettre

1988, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à aucun droit à l'ancienneté pour la période antérieure à cette dernière date; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions qui lui étaient soumises

d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel aurait fondé sa décision sur une attestation non soumise