des lieux loués conformément aux articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953, sachant que le bail échu a été supérieur à 12 ans; qu'en appliquant, dès lors, les règles du loyer plafonné, en vertu

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 7 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Blois a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu

premier moyen : Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de reprendre ses livraisons alors, selon le pourvoi, qu'en ne répondant pas à ses conclusions, soutenant qu'en vertu

Caillard, constructeur du portique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le port responsable des dommages alors que, d'une part, les pouvoirs de police que détient le port, en vertu

15 décembre 1993) a rejeté cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le CIF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu

la SCEA X... avec extension aux dits époux ; que la cour d'appel a annulé ce dernier jugement en ce qu'il a étendu à M. et Mme X... la liquidation judiciaire de la SCEA et a prononcé elle même, en vertu

X... a été embauché le 7 juillet 1989 par la société Sonnenschein en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'un an ; que, le 24 avril 1990, les parties ont signé une convention

X... une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la clause relative à la durée du contrat, après s'être bornée à rappeler qu'en vertu de la convention collective, le contrat était à durée

indemnités journalières pour la période du 28 juillet au 31 août 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions dans lesquelles elle faisait valoir qu'en vertu

même ordonnance et présentent le même moyen ; Sur le moyen unique, commun au deux pourvois : Attendu que, par ordonnance du 21 août 1997, le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu

X... des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu

de la Cour de Justice des Communautés européennes; qu'il s'ensuit que l'action du réclamant obéissait pour le tout aux règles propres au contentieux fiscal; que s'agissant d'une instance engagée en vertu

déboutés de leur demande en paiement d'une somme à titre de prime de productivité exceptionnelle pour l'année 1992 alors, selon le moyen, que cette prime est instituée dans l'entreprise depuis 1973 en vertu

déboutés de leur demande en paiement d'une somme à titre de prime de productivité exceptionnelle pour l'année 1992 alors, selon le moyen, que cette prime est instituée dans l'entreprise depuis 1973 en vertu

maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les années supplémentaires d'assurance dont bénéficie une pensionnée, en raison de ce qu'elle a eu trois enfants, et ce en vertu

Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

d'appel (Orléans, 26 juillet 1994) l'a déboutée de son recours; Sur le premier moyen: Attendu que la société AGF vie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu

C..., agissant pour les quatre héritiers, en obligeant ses mandants solidairement entre eux et "en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés", a signé un compromis de vente avec la société Groupe d'investissement

Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

initialement fixée au 26 mars 1993, a été reportée au 10 décembre 1991; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement reportant cette date, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu