Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations.

Article 2392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Les hypothèques légales sont générales ou spéciales. Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur.

Article 699

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de procédure civile

La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

Article 132-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 09

Code pénal

En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à

Article L435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

Code de la justice pénale des mineurs

Sans préjudice des dispositions de l'article 496 du code de procédure pénale relatives à l'appel des jugements en matière correctionnelle, le mineur ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre spéciale des mineurs de la cour

Article L435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40

Code de la justice pénale des mineurs

Sans préjudice des dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale relatives à l'appel des décisions rendues au cours de l'information, le mineur mis en examen ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre de l'instruction

Article R321-38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

5542-29 à L. 5542-33-3 du code des transports, à son initiative ou sur demande du directeur responsable ou, pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, du représentant légal

Article R313-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation aux articles R. 313-1 à R. 313-7, l'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'État aux activités mentionnées à l'article R. 313-28, constitue, pour la personne physique ou le représentant légal d'une personne morale mentionnée au

Article Annexe art. R814-58-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 84

Code de commerce

- extrait original attestant de l'existence juridique de la société établi par le greffe compétent et datant de moins de trois mois ; - extrait original d'immatriculation au répertoire des métiers de moins de trois mois ; - journal d'annonces légales

Article D614-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 82

Code rural (nouveau)

mentionnée à l'article L. 752-1 pour les activités prévues aux 1° ou 2° de de l'article L. 722-1 ou satisfaire aux critères équivalents mentionnés au a du 1° de l'article D. 614-1 et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux

LEGIARTI000039349131

—

2 3 Martinique 2 3 Meurthe-et-Moselle 1 1 Meuse 2 2 Nièvre 2 2 Nord 2 3 Paris 17 30 Pas-de-Calais 1 1 Rhône 6 11 Sarthe 1 1 Seine-et-Marne 5 9 Seine-Maritime 2 2 Seine-Saint-Denis 6 11 Val-de-Marne

Article Annexe IV

—

(14), Cher (18), Eure (27), Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Manche (50), Marne (51), Nièvre (58), Orne (61), Paris (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne

Article 40

—

Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine. 2° 30 francs, par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans l'arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

LEGIARTI000039349127

—

Réunion 1 1 Landes 1 1 Loire 1 1 Maine-et-Loire 1 1 Morbihan 1 1 Nord 1 2 Oise 1 1 Orne 1 1 Paris 1 1 Pas-de-Calais 1 1 Rhône 1 2 Sarthe 1 1 Savoie 1 1 Seine-et-Marne 1 2 Somme 1 1 Val-d'Oise

Article Annexe III

—

: - à un montant de 400 €/ha pour les plans collectifs locaux relevant des conseils de bassin viticole Languedoc-Roussillon et Vallée du Rhône-Provence ; - à un montant de 900 €/ha pour le plan collectif local relevant du conseil de bassin viticole Val-de-Loire-Centre

Article Annexe

—

Seine-et-Marne 6 386 Yvelines 4 055 Deux-Sèvres 0 Somme 0 Tarn 0 Tarn-et-Garonne 2 317 Var 15 293 Vaucluse 0 Vendée 7 627 Vienne 0 Haute-Vienne 0 Vosges 0 Yonne 2 998 Territoire de Belfort 0 Essonne 2 942 Hauts-de-Seine 31 600 Val-de-Marne

Article Annexe

—

spécialisé des Pyrénées-Orientales Perpignan 1er juillet 2010 69 ― Rhône Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône Lyon 1er juillet 2010 90 ― Territoire de Belfort Pôle de recouvrement spécialisé du Territoire de Belfort Belfort 1er juillet 2010 94 ― Val-de-Marne

Article ANNEXE 2

—

SANEF A0026 RUMAUCOURT 62 SANEF A0026 SAINT HILAIRE COTTES 62 SANEF A0026 SOUCHEZ 62 SANEF A0028 DENTELLE D'ALENCON 61 ALIS A0028 LES HARAS 61 ALIS A0028 SARTHE-TOURAINE 72 COFIROUTE A0029 CROIXRAULT 80 SANEF A0031 LE VAL

Article L212-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 34

Code du cinéma et de l'image animée

, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ; c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; à l'exception des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne

Article 422-191

—

Lorsque, à l'échéance du délai légal d'un an pour les SCPI et de deux ans pour les SEF et les GFI, les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 214-116 du code monétaire et financier pour les SCPI, par l'article L. 214-123 du même code

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