octobre 2011 et de dire qu'il n'est pas de nationalité française, alors : « 1°/ que c'est à la date de la déclaration de nationalité française que doit s'apprécier l'existence de la communauté de vie

La société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Trésorerie de Nice municipale, dont le siège est [...] , 2°/ à la ville

.; que, cependant, en application de l'article 43 de l'arrêté municipal susvisé, il appartenait au responsable de la ville de Marseille, propriétaire de la loge, de faire vérifier les conduits de fumée

victime Roland d'Andlau-Hombourg le 31 mars 1989, a ramené de 500 000 francs à 45 000 francs l'évaluation du préjudice résultant de son incapacité temporaire totale de travail ; "aux motifs que, la ville

au décès de Mme Eliane, Marie A... le 18 octobre 1990, reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Caen (chambre des Expropriations), au profit de la ville

; - question n° 4 : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir à Villes (01) entre le 23 juin 1991 et le 17 mai 1995 commis sur la personne de Y... par violence, contrainte ou surprise des actes de pénétration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire de la ville d'Ivry-sur-Seine, domicilié Hôtel de Ville, esplanade Georges

D..., veuve Z..., demeurant ... et Château de Salvatierra de Los Barros Badajoz (Espagne) et actuellement ayant élu domicile à la SCP Dupeyron, ..., 2°/ de la ville de Toulouse, prise en la personne

créances des tiers payeurs imputables pour une somme réparant le préjudice soumis à recours dont celles connues pour un montant de 33 125,33 euros pour la Caisse des dépôts et de 1 162,84 euros pour la ville

lois faisant automatiquement un détournement de mineur d'un rapport sexuel entre un individu de plus de 18 ans et un individu de moins de 18 ans et reconnaître aux adolescents de 14 ans le droit à une vie

graves, s'agissant d'un homicide volontaire ; que le trouble à l'ordre public est exceptionnel et persistant ainsi que cela résulte des auditions de certains témoins qui ont déclaré craindre pour leur vie

" aux motifs adoptés que le 22 mars 1998 aux environs de 3 heures, un accident de la circulation s'est produit sur le territoire de Rousson, hors agglomération, dans lequel Karine Y... a perdu la vie

public ; "aux motifs que l'imputation d'avoir accordé des "passe-droits" en l'espèce de faveurs en violation de la réglementation d'urbanisme est de nature à porter atteinte à l'honneur de la personne visée

et était inadapté aux lieux de vie considérés, n'a pas donné de base légale à sa décision.

réelle et sérieuse et d'avoir condamné les sociétés FTD de Joigny et FTD d'Argentan à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave visée

reprenait l'ensemble des comptes et, au franc près, les discutait pour lui allouer ensuite une somme qui ne comprenait d'ailleurs jamais ses dépenses personnelles, que c'était seulement à la fin de la vie

qui énonce dans sa motivation que l'employeur ne peut exciper d'une impossibilité d'exécuter son obligation de verser "la prime exceptionnelle d'intéressement" due "pour les années 1990 et 1991" et vise