d'Etat le 22 octobre 2001, présentée par Mme Fatima X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 décembre 1997 lui refusant l'acquisition

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 mai 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 13 janvier 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 11 avril 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 septembre 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 février 2001 lui refusant l'acquisition

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farida X... épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 mars 2001 lui refusant l'acquisition

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hsiu-Chien X... épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 novembre 1999 lui refusant l'acquisition

TRAN X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 29 janvier 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance

et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ; b) une part égale à 75 % de la partie du loyer acquitté

de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 2.

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 décembre 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

[V] [E] a acquis de M.

acquise et des impôts sur le revenu payés par ses soins en 2005, 2006 et 2007.

Soutenant avoir contracté le crédit pour financer l'acquisition par M.

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis au moyen d'un emprunt, indivisément, chacun pour moitié, un immeuble situé au Grand Port à Aix-les-Bains ; qu'après avoir revendu

(les consorts X...) se sont portés cautions solidaires d'un prêt souscrit par la société La Marge qu'ils avaient constituée pour l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce ; qu'ils ont cédé

B...A...demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juillet 2017 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 octobre 2023 portant refus d'acquisition de la nationalité française.

[V] [S] pour l'acquisition du bien immobilier sis [Adresse 2] Considérant que le premier juge a dit qu'il existe une créance en faveur de Mme [Y] [E] et au détriment de M.