judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 57

Code de l'énergie

Le président du collège peut donner délégation à tout agent de la commission pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission ou à l'exécution de ses décisions.

Article 3-1

—

décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux articles 4 et 14 ; 2° Au secrétaire général mentionné au dernier alinéa de l'article 3, pour les décisions mentionnées aux 1°, 2°, et 4° de l'article 4 et à l'article 14 ainsi que pour les actes

Article 1

—

L'exécution des actes de cytogénétique, ou de biologie moléculaire, ou de biochimie ou d'immunologie en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est réservée aux laboratoires d'analyses de biologie médicale figurant sur une liste

Article R557-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32

Code de l'environnement

Lorsqu'un produit ou un équipement relève de plusieurs directives ou règlements de l'Union européenne imposant l'établissement d'une déclaration de conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration de conformité pour l'ensemble de ces actes.

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Code minier (nouveau)

Les redevances tréfoncières fixées par les actes accordant des titres d'exploitation sont, pour la période fixée à l'alinéa précédent, déterminées en fonction des contrats mentionnés à l'article L. 312-8 et en tenant compte des modifications ultérieures

Article R411-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la propriété intellectuelle

Les recours sont portés devant la cour d'appel par acte contenant, outre les mentions prescrites par le 3° de l'article 54 du code de procédure civile, et à peine de nullité : 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise requérante ou tout document

Article L554-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93

Code de justice administrative

La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport obéit aux règles définies à l'article L. 131-20 du même code ci-après reproduit : " Art.

Article L725-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code rural (nouveau)

par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale sont exercées par les caisses de mutualité sociale agricole ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : “Le présent article n'est pas applicable aux actes

Article L169-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 43

Code de la sécurité sociale

La présente section est applicable aux personnes victimes d'un acte de terrorisme, blessées ou impliquées lors de cet acte dans des conditions précisées par décret et dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie

Article 1729

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 19

Code général des impôts

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment

Article 1050

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14

Code général des impôts

Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes portant transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom des sociétés d'économie mixte de construction

Article R4311-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la santé publique

L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° : 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé

Article R1111-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 19

Code de la santé publique

L'identifiant national de santé est utilisé pour référencer les données de santé et les données administratives de toute personne bénéficiant ou appelée à bénéficier d'un acte diagnostique, thérapeutique, de prévention, de soulagement de la douleur, de

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Code civil

Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même. Il représente le mineur en justice.

Article PE 9

—

des portes répondant aux exigences du paragraphe 3 de l'article PE 7 ; Les portes, les escaliers, les sorties et éventuellement les chemins de circulation qui y conduisent doivent être signalés par des inscriptions lisibles disposées pour être apparentes

Article GA 36

—

Ces commandes doivent être signalées de façon bien apparente.

Article Tableau n° 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Code rural (nouveau)

. - Syndrome respiratoire obstructif aigu survenant habituellement après une interruption d'exposition au risque d'au moins 36 heures et se manifestant quelques heures après la reprise de l'exposition au risque (byssinose et affections apparentées).

Article R161-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42

Code rural (nouveau)

Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le maire ayant pris l'arrêté prévu à l'article R. 161-11-1 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux

Article R413-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 68

Code pénal

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de : 1° Ne pas rendre apparentes les limites d'une zone à régime restrictif et les mesures d'interdiction dont elle est l'objet ; 2° S'abstenir de soumettre à autorisation

Page 67 · 6 120 résultats

← Précédent Suivant →