AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofibat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

But, despite all this, people have not been made to take action. No resistance was created.

Stéphane Z..., demeurant ..., 4°/ de la Société Forum Masters, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite par actions Crédit de l'Est, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amouyal, SNC, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

une perte d'ensoleillement et d'intimité visuelle et sonore ; - le dossier déposé en mairie est insuffisant en tant qu'il comporte une erreur dans l'identité du pétitionnaire et parce que le plan de masse

-II) Sur l'action de M.Jean-Michel Y... à l'encontre de la société MARE E MONTE SARL Il y a lieu d'observer que la société MONTE E MARE SARL, co-contractante de M.Jean-Michel Y... ne s'oppose pas aux

Syndicales Unifiées (MASU), de M.

qui a été précédemment constaté; Qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a déclaré l'état d'insuffisance d'actif de la SA SUD COQUILLAGES MAREE non démontré; Sur les fautes

, legal aid was not available for defamation actions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 avril 2001), que les 2 juin et 1er septembre

la masse successorale à partager ; qu'ils font grief à Mme Claudine Z... divorcée Y... de faire obstacle à la reconstitution des actifs de ladite succession et sollicitent sur le fondement de l'article

It was established in the course of the investigation pertaining to that incident that the majority of the inmates in cell no. 81 had not known the real reasons for the disorderly actions when those actions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

It transpires that the applicant has not made any purchases relative to “self-recommendations” (the non-acceptance of generic medicine against branded medicine, see paragraph 53 below). 26.

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur permet au conseil municipal de donner délégation au maire aux fins " ()16°D'intenter au nom de la commune les actions

qui, dans les poursuites exercées contre Claude Y..., par voie de citation directe délivrée à leur requête des chefs d'escroquerie, abus de confiance et faux en écritures publiques, a déclaré leur action