Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 253 résultats pour « action du tireur contre le donneur d'aval »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R254-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 38
Les actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques réalisées par les obligés sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture
Article L141-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31
Ce programme précise les actions prévues sur le territoire pour mettre en œuvre la stratégie, les orientations et les objectifs du schéma de cohérence territoriale, que ces actions soient portées par la structure en charge de l'élaboration du schéma de
Article L214-24-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02
I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.
Article R4351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 32
Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, le manipulateur d'électroradiologie médicale propose et organise différentes actions, notamment d'éducation, de recherche, de prévention, de dépistage, de formation et d'encadrement
Article L225-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital
LEGIARTI000050835070
ADMISSION Tout candidat à un engagement doit également détenir : -un coefficient de mastication supérieur à 30 % ; -une absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier
Article R232-41-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35
L'information générale des sportifs sur l'emploi de caméras individuelles est délivrée sur le site de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Article R717-83-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 47
Indépendamment des équipements de protection individuelle énumérés à l'article R. 717-83, les travailleurs qui utilisent une scie à chaîne sont équipés : ― d'un écran de protection ou de lunettes contre les projections ; ― de protecteurs contre le bruit
Article L2162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 74
Comme il est dit à l'article 511-15 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article L174-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 79
Les dépenses des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic prévus à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique et les dépenses des centres de lutte contre la tuberculose et des centres de lutte contre la lèpre gérés par les organismes
Article R232-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52
La conservation des échantillons après leur analyse par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article L. 232-18 s'effectue dans les conditions techniques prévues par les normes internationales
Article 412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article Annexe I (suite)
la contre-visite précédents.
Article 3-6
-La bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à : -615 400 kWh cumac pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ; 2° Pour les actions relevant de la fiche d'opération
Article L228-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 27
Les modalités de conversion des actions de préférence peuvent également être fixées dans les statuts.
Article 2
Les actions de formation professionnelle peuvent être entreprises à l'initiative soit de l'administration soit du fonctionnaire.
Article 4
La commission exécutive définit, réalise et coordonne les actions nécessaires à l'organisation des cérémonies.
Article 6
La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation est de 40%.
Article 9
Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil seront organisées par l'académie de police.
Article L4130-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 81
Les missions du médecin spécialiste de premier ou de deuxième recours comprennent les actions suivantes :
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