L'employeur a été avisé de l'existence de cette action le 16 février 2016. 4.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Privilège Hôtels et Resorts, société par actions

B..., victimes, diverses indemnités ; "alors qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, le juge répressif n'est compétent que pour statuer sur l'action civile en indemnisation du dommage

l'indemnité alloué à 70 489,88 euros ; "aux motifs qu'il est constant que la Caisse d'épargne, qui a indemnisé ses clients victimes à hauteur de 1 492 758,32 euros, se trouve subrogée dans les droits

à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; qu'en exigeant en outre que la lettre adressée à l'assureur formule expressément une demande de paiement de la garantie, la cour d'appel a

Z... une indemnité de 120 000 francs (18 293,88 euros), alors, selon le moyen : 1 / que M.

une citation en justice interrompant la prescription au profit de son auteur ; qu'est ainsi recevable l'action engagée par l'assureur dommages-ouvrage exercée avant l'expiration du délai de forclusion

d'une indemnité.

I..., visant à obtenir une indemnité à raison d'une erreur de contenance affectant leur acquisition ; AUX MOTIFS QU' en cas de vente d'un immeuble, sauf clause contraire, l'action en garantie décennale

actions annulées ; Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 avril 2024), après avoir indemnisé les ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) a engagé

et les tiers payeurs qui ont, le cas échéant, également indemnisé la victime peuvent, même en l'absence de faute, exercer une action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré la constitution de partie civile de M. [I] recevable, a déclaré M.

moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que seul le tiers lésé ou, à défaut, celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans les droits de ce tiers, peut exercer l'action

intégralement, pour le compte de qui il appartiendra, les victimes du dommage causé par son assuré auquel elle a été jugée fondée à opposer la réduction proportionnelle d'indemnité, a été accueillie en

SNIAS), a été victime d'un accident du travail ; que, par des décisions passées en force de chose jugée, la faute inexcusable de l'employeur a été retenue et la victime a obtenu la fixation de l'indemnité

toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au paiement d'indemnités de repas liées à l'exécution d'un travail salarié ; qu'en l'espèce, les indemnités litigieuses ont

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande en fixation du prix du bail renouvelé, AUX MOTIFS QUE l'appelant soutient, à titre principal, qu'en raison de son action

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Elle conteste le moyen de la société Zk auto selon lequel, elle n'aurait pas signé le bail dérogatoire, fait valoir qu'eu égard à l'acquisition de la prescription de l'action en fixation de l'indemnité