Le 3 janvier 2019, Mme [J] a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV aux fins de solliciter la rectification de ses points de retraite complémentaire.

Le 25 octobre 2018, Mme [R] a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV aux fins de solliciter la rectification de ses points de retraite complémentaire.

L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu'au terme de la location prévue au 1° du I.

délivrée le à Selarl Favre de Thierrens Me Rigaud SCP Coulomb Divisia COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 REQUÊTE EN RECTIFICATION

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Continental Automotive France, société par actions

Par une proposition de rectification du 19 décembre 2016, l'administration a informé la société par actions simplifiée (SAS) SAMSIC, selon la procédure contradictoire, de son intention de remettre en cause

et aux observations du contribuable, concorder parfaitement avec ladite proposition de rectification ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la proposition de rectification, qui ne

En ce qui concerne Clara, ils font valoir que leur action consiste en une demande de substitution du nom de la mère au nom du père ne relevant pas de l'article 60 du code civil qui n'est pas applicable

Y..., originaire d'Algérie, a introduit une action déclaratoire de nationalité en invoquant, pour revendiquer la qualité de Français, une chaîne de filiation avec Marie C..., mariée en Algérie en 1896

Mme Y..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., originaire d'Algérie, a introduit une action

B...         , originaire d'Algérie, a introduit une action déclaratoire de nationalité en invoquant, pour revendiquer la qualité de Français, une chaîne de filiation avec Marie Z..., mariée en Algérie

.- Y... de faire rectifier en conséquence, à leur frais, l'acte notarié d'acquisition de leur propriété dressé le 5 février 1996 par Maître B..., notaire à Dijon ; - dit que cette rectification devrait

Le 14 juin 2004, la même chambre civile rejeta également le recours en rectification formé par le requérant.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 61 F-D Pourvois

Les conseils des parties ont été avisés par avis RPVA du 28 avril 2026 de la fixation de l'examen de la requête en rectification d'erreur matérielle à l'audience du 19 mai 2026.

), dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Générali France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 5° / à la Société générale des techniques par abréviation SGT, société par actions

L'action est recevable. Sur la nationalité : Aux termes de l’article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué M.