en nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-3 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ensemble l'article 2224 du code civil.

domiciliés [...]                                , contre l'arrêt rendu le 4 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la société MCS et associés, société par actions

., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MCS et associés, société par actions

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, 112-2 du code pénal dans sa rédaction

procédé le 25 septembre 1990 à la fusion-absorption des sociétés Fos et Atomi ; qu'elle a acquitté à ce titre, le 5 octobre 1990, des droits d'enregistrement au taux de 1,20% appliqué à la valeur de l'actif

[E] et dont il justifiait ; qu'en accueillant l'action paulienne introduite par la banque, sans rechercher si, eu égard à l'état de santé de M.

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 : 7.

qu'elle détenait dans la société Soredi, s'est engagée le 19 octobre 1987 à lui acheter, le 1er novembre 1989 au plus tard, 20 % des actions de cette même société ; que lorsque Mme X... a demandé à la

la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Euro Disney Investments SAS, dont le siège est [...], 2°/ à la société EDL corporation SAS, société par actions

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en déchéance de son droit aux intérêts, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit

X..., ès qualités, irrecevable en son action, ordonné la mainlevée de la mesure de séquestre lequel devait se libérer des sommes qu'il détenait entre les mains de la société XL Films ; Attendu que M

[I] lors du rachat des actions de M.

[F] [T] était propriétaire de 75 % des actions de la société Horizon et que M.

Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu. La Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur l'action civile. 3.

ainsi, quand la prescription courrait dès la connaissance par les cautions qu'une action allait être entreprise à leur encontre et des faits fondant leur actions, peu important qu'elles aient été temporairement

dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 3 mars 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Boulangerie Neuhauser, société par actions

publique ; que selon l'article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la cause, la prescription de l'action publique, qui est de trois années révolues en matière d'abus de confiance

10 février 2016, correspondant à l'action en restitution de l'indu ne déterminait pas la nature juridique de la créance alléguée, quand l'action en restitution de l'indu exercée par le comptable public