Y..., ès qualités, de solliciter l'admission de la créance à titre hypothécaire, la déclaration du 28 août 1995 était intervenue hors délai ; que par arrêt du 21 novembre 2000, la cour d'appel a annulé

accordé un dégrèvement à la société au cours de l'instance, le président de la cour administrative d'appel a dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête de la société ; que le receveur ayant demandé l'admission

contrainte et de l'assignation en justice émanant de la Caisse et, par voie de conséquence, la nullité du jugement ayant prononcé son redressement judiciaire, ne serait pas de nature à permettre l'admission

jugement homologuant le plan de redressement de l'entreprise, qui met fin à la période d'observation ; qu'il appert des constatations mêmes de l'arrêt que les créances dont la Banque du BTP sollicitait l'admission

Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 janvier 2021.

liquidateur font grief à l'arrêt de déclarer le GAEC non forclos en son assignation devant le tribunal judiciaire et d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le juge-commissaire pour qu'il soit statué sur l'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 août 2023.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2023.

signifiée ou notifiée à la société redevable, dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour la vérification du passif, la contrainte pouvant seule constituer le titre exécutoire permettant l'admission

[T] équipollait à une admission de ce que son action était sinon abusive, du moins sérieusement contestable, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

Jean Z... a relevé appel d'une "décision d'admission des créances" rendue le 7 avril 1995 par le juge-commissaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt énonce que le document attaqué

, dénommé "décision d'admission des créances", qui vise un dossier société Sodia, qui est postérieur à l'acte juridictionnel constitué par la décision d'admission ou de rejet prise par le juge-commissaire

Jean Z... a relevé appel d'une "décision d'admission des créances" rendue le 7 avril 1995 par le juge-commissaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt énonce que le document attaqué

, dénommé "décision d'admission des créances", qui vise un dossier société Conserveries du Marmandais, qui est postérieur à l'acte juridictionnel constitué par la décision d'admission ou de rejet prise

, dénommé "décision d'admission des créances", qui vise un dossier société Vatech, qui est postérieur à l'acte juridictionnel constitué par la décision d'admission ou de rejet prise par le juge-commissaire

Grand Vitrolles, d'AVOIR constaté qu'étaient entachées de nullité absolue, tant les clauses des baux imposant cette adhésion que l'adhésion elle-même, d'AVOIR débouté l'Association de toutes ses demandes

.; que son contrat de travail a été rompu d'un commun accord, le 24 décembre 1992, à la suite de son adhésion à une convention de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief

et arrêté la décision au 7 juillet 1993 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 1990) a prononcé la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle du risque, de l'adhésion