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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2305220_20251216
16 décembre 2025
. (…) » Selon l’article UB 10 de ce règlement : « La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant, avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation
1ère Chambre
DTA_2005625_20230713
13 juillet 2023
ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées () / - La reconstruction dans un volume identique après sinistre () / - Les ouvrages d'intérêt général ainsi que les exhaussements
2ème Chambre
DTA_2007167_20231211
11 décembre 2023
La hauteur est mesurée " entre tout point situé sur la ligne de faîtage la plus haute de l'ensemble immobilier indivisible, projeté sur le point le plus bas du terrain fini après travaux d'exhaussement
DTA_2006619_20240118
18 janvier 2024
règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villette d'Anthon, applicable à la zone AUb : " - La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement
4ème Chambre
DTA_2202615_20250325
25 mars 2025
la hauteur des constructions (article 10 des règlements de zone): / Sauf indications contraires aux règlements de zones, la hauteur des constructions se calcule à partir du terrain naturel avant exhaussement
DTA_2106868_20250917
17 septembre 2025
maximum des bâtiments est mesurée entre tout point situé sur la ligne de faîtage la plus haute de l'ensemble immobilier indivisible, projeté sur le point le plus bas du terrain fini après travaux d'exhaussement
civ2
607940df9ba5988459c3f745
8 avril 1970
, DE TELLE SORTE QUE SON GESTE FAUTIF N'AURAIT PU ETRE EXCUSE PAR LA SEULE PRESENCE DE LA MERE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU
cr
6137263bcd58014677423f9c
3 avril 2007
diffamation publique à caractère raciste, et a débouté la Licra, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que le prévenu, par sa tenue vestimentaire, qui comporte non seulement un chapeau noir affublé
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313232_20240228
28 février 2024
l'article 10-UB du PLU, à savoir " si la hauteur de la construction respecte la limite de sept mètres à partir du point zéro, c'est-à-dire du point le plus bas du terrain d'accueil avant les travaux d'exaucement
2 ème Chambre
DTA_2501678_20251120
20 novembre 2025
et affouillements du sol à condition qu’ils ne portent pas atteinte à l’environnement et à l’aspect paysager et qu’ils soient rendus nécessaires : / pour une occupation du sol admise ou nécessaire à l
DTA_2106828_20221213
13 décembre 2022
et affouillements ; - l'accès prévu par le projet ne respecte pas les exigences de l'article UB 3 de ce règlement ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; la voie interne
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601654_20260417
17 avril 2026
intercommunal (PLUi) de la métropole Rouen Normandie : « 1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisées sous conditions (…) Peuvent être autorisées sous condition : / - les exhaussements
DTA_2300035_20231128
28 novembre 2023
Il résulte des renseignements fournis par le pétitionnaire dans le cadre de la demande de permis de construire que des terrassements vont être réalisés à hauteur de 1 000 m³ de volume d'affouillements
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
illégalité du classement de leur terrain en zone agricole ; le classement en zone agricole de leur terrain est illégal ; ils n’ont pas réalisé de construction de plus de 20 m² et pas davantage d’exhaussements
5ème Chambre
DTA_2101678_20240423
23 avril 2024
En premier lieu, en vertu de l'article U 10 du plan local d'urbanisme la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires
7ème chambre
DTA_2300041_20250618
18 juin 2025
Aux termes du lexique du règlement du plan local d'urbanisme la " hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires
10eme Chambre
DTA_2201348_20250520
20 mai 2025
les articles UC 1 et UC 2 du plan local d'urbanisme du Tholonet, les constructions nouvelles en zone UC engendrant une augmentation de l'emprise au sol sont interdites à l'exception notamment des affouillements
DTA_2106703_20220630
30 juin 2022
En l'espèce, il ne ressort pas des dispositions de l'article UD 2 que les exhaussements sont interdits dans les zones soumises à des risques naturels.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200371
19 mars 2020
V... a été affilié auprès de la caisse du Régime social des indépendants d'Ile-de-France Ouest ( la caisse) en sa qualité de gérant de l'EURL Alpha Sigma.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200372
O... a été affilié auprès de la caisse du Régime social des indépendants d'Ile-de-France Ouest (la caisse) à compter du 12 février 2009 en sa qualité de gérant de l'EURL Alpha sigma.
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