au contraire que ces faits étaient distincts de ceux ayant fait l'objet des poursuites pénales, pour en déduire qu'ils pouvaient être imputés à faute, sans rechercher si le caractère fautif de ces agissements

le 12 septembre 2011 et que les consorts X... et Y... avaient déposé des conclusions le 10 novembre 2011 par lesquelles ils invoquaient un moyen nouveau tiré de l'absence de capacité et d'intérêt à agir

Dominer la presse. Dominer l'opinion.

salarié établit la matérialité de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral qu'il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

prévoyance est devenue AG2R Réunica prévoyance ; Attendu que l'institution AG2R Réunica prévoyance fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen ; 1°/ que la Cour

prévoyance est devenue AG2R Réunica prévoyance ; Attendu que l'institution AG2R Réunica prévoyance fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la Cour

Elle précise que COM UNIC est l'associée unique de la société ETT.

des opérations de création et de construction de l'établissement, dont avaient bénéficié notamment Albert X..., Henri Y... et Jean-Claude Z... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé

et en les menaçant de « retours de bâtons » ; - la salariée n'a pas respecté les préconisations édictées par le médecin du travail ; - le témoignage d'une seule préparatrice en pharmacie produit par

avec pour mission "de se rendre à la Foire de Paris, accompagné d'un représentant de la société Téfal ou de toute autre personne de son choix" pour faire toutes constatations utiles concernant les propos

que lorsqu'il voulait ainsi les toucher, elles se débattaient et sortaient dans la cour ; que Morgane Z... a, de son côté, précisé que lorsqu'elle lui demandait d'arrêter, malgré cela, il recommençait

d'appel a, dans son arrêt du 7 janvier 2016, ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir

1992 contre Pierre Z..., des chefs de faux, banqueroute, abus de biens sociaux et complicité ; Attendu que Pierre Z... ayant, lors d'un interrogatoire du 22 février 1993, porté des accusations précises

X... ont convenu que le découvert à durée indéterminée dont ce dernier bénéficiait jusque là sur son compte courant professionnel devrait être progressivement résorbé selon un échéancier qui était précisé

mai 2000 ; que si effectivement, pendant ces périodes d'incarcération, l'intéressé n'a pu se rendre coupable de trafic de stupéfiants, il existe à l'examen de la cause et notamment des accusations précises

apparaître qu'il avait effectué des retraits par carte bancaire et des dépôts de chèques en France, entre le 31 octobre 2003 et le 14 novembre 2003, démontrant ainsi le caractère inopérant de l'alibi proposé

, c'est-à-dire de ce qu'un crime ou délit était en train de se commettre, le délit retenu n'étant en l'espèce constitué que par la mort subséquente de la jeune femme dont rien ne laissait prévoir qu'elle

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

l'exécution des contrats, soit à lui verser des indemnités ; Que les juges énoncent ensuite que, pour caractériser le risque de pression sur les témoins, le magistrat instructeur était fondé à préciser

avoir modifié l'élément fabriqué ni enfreint les règles du fabricant ; qu'en décidant dès lors que la société Axa France, assureur du locateur d'ouvrage, et ce dernier, la Sodimav, étaient recevables à agir