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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2406990_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2407043_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2407183_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

manifestement disproportionné ; - l’absence de relogement lui cause des troubles dans les conditions d’existence ; - il sollicite le versement d’une somme égale à 500 euros par an et par personne composant

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2410717_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2411940_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2412369_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f097cccdc6046d47d3f128

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 827 558 339 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002458 Ainsi composé

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf4fcdc6046d478777fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle s'oppose à la demande d'expertise rappelant que la commission médicale de recours amiable, composée de médecins, a confirmé la décision de la caisse d'attribuer un taux d'incapacité permanente partielle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c144cdc6046d470dd36e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2500924_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme ».

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6451fad448616ed0f8cd4ef4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme MULLER, conseillère faisant fonction de présidente M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

677f67bd8c38f76f7830346f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'appelant rappelle qu'il est acquis que l'assignation en partage ne comporte aucune référence précise aux diligences entreprises par la demanderesse à l'action pour parvenir à un partage amiable, ce qui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002376_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Expertises ont conclu un marché public relatif à des repérages et diagnostics de présence d'amiante dans les immeubles de Calvados Habitat.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834ca0876004f131a5ffd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[F] [I] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : CPAM DU GARD Département des Affaires Juridiques [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Mme [K] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e40491681ed727f2a3f84f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de DIJON ET : DEFENDERESSE AU PRINCIPAL Société RIM AUTOMOBILES immatriculée au RCS de MACON sous le n°813631843 dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée ❖ COMPOSITION

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67820925fa7a008e5409f2f2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Marie LEROUX de la SELARL JEGU LEROUX, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a6d34a47251e2b242348b8

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sans résultat, ils ont eu recours à un expert amiable qui a établi un rapport le 17 juin 2021. Monsieur et Madame [H] se sont également plaints d'infiltrations en provenance de la toiture.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2109070_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110227_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Mme B, qui a saisi la commission de médiation des Bouches-du-Rhône d'un recours amiable sur le fondement du droit au logement opposable, a été déclarée prioritaire et devant être logée en urgence dans

Source officielle
TA

Chambre 5B

DTA_2105757_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle

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