CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme SORIN
DTA_2406990_20260206
6 février 2026
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
DTA_2407043_20260206
8ème chambre (J.U)
DTA_2407183_20260120
20 janvier 2026
manifestement disproportionné ; - l’absence de relogement lui cause des troubles dans les conditions d’existence ; - il sollicite le versement d’une somme égale à 500 euros par an et par personne composant
DTA_2410717_20260121
21 janvier 2026
. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441
DTA_2411940_20260121
DTA_2412369_20260121
CHAMBRE DU CONSEIL
69f097cccdc6046d47d3f128
21 avril 2026
judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 827 558 339 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002458 Ainsi composé
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf4fcdc6046d478777fb
16 avril 2026
Elle s'oppose à la demande d'expertise rappelant que la commission médicale de recours amiable, composée de médecins, a confirmé la décision de la caisse d'attribuer un taux d'incapacité permanente partielle
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7c144cdc6046d470dd36e
2 avril 2026
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.
JU Chambre Sociale
DTA_2500924_20260507
7 mai 2026
, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme ».
Chambre A - Civile
6451fad448616ed0f8cd4ef4
2 mai 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme MULLER, conseillère faisant fonction de présidente M.
Chambre 2-4
677f67bd8c38f76f7830346f
8 janvier 2025
L'appelant rappelle qu'il est acquis que l'assignation en partage ne comporte aucune référence précise aux diligences entreprises par la demanderesse à l'action pour parvenir à un partage amiable, ce qui
2ème chambre
DTA_2002376_20220729
29 juillet 2022
Expertises ont conclu un marché public relatif à des repérages et diagnostics de présence d'amiante dans les immeubles de Calvados Habitat.
5e chambre Pole social
631834ca0876004f131a5ffd
6 septembre 2022
[F] [I] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : CPAM DU GARD Département des Affaires Juridiques [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Mme [K] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION
1ère Chambre
68e40491681ed727f2a3f84f
6 octobre 2025
de DIJON ET : DEFENDERESSE AU PRINCIPAL Société RIM AUTOMOBILES immatriculée au RCS de MACON sous le n°813631843 dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée ❖ COMPOSITION
Chambre Sociale
67820925fa7a008e5409f2f2
10 janvier 2025
[Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Marie LEROUX de la SELARL JEGU LEROUX, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION
7ème CHAMBRE CIVILE
65a6d34a47251e2b242348b8
16 janvier 2024
Sans résultat, ils ont eu recours à un expert amiable qui a établi un rapport le 17 juin 2021. Monsieur et Madame [H] se sont également plaints d'infiltrations en provenance de la toiture.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109070_20231004
4 octobre 2023
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
DTA_2110227_20231004
Mme B, qui a saisi la commission de médiation des Bouches-du-Rhône d'un recours amiable sur le fondement du droit au logement opposable, a été déclarée prioritaire et devant être logée en urgence dans
Chambre 5B
DTA_2105757_20220705
5 juillet 2022
Page 67 sur 539