Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

le rapport d'expertise du 19 mai 2011 ; - d'annuler la vente du « coffret serre-bijoux » adjugé à M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 7.

Enfin, il relève que l'huissier de justice était fondé à signifier l'acte à cette dernière adresse et que Mme [N], rencontrée sur place, a confirmé le domicile et accepté de recevoir l'acte. 7.

, que l'annulation d'un acte emporte annulation des actes qui y trouvent leur support nécessaire ; qu'est irrégulière l'exploitation au TAJ de données obtenues au moyen d'une mesure annulée ; qu'au cas

Z... au paiement de dommages et intérêts envers la société X... ; 2°/ que l'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de celui qui l'intente

du salarié et qu'il appartenait à l'employeur de justifier de cette présomption par des motifs objectifs, extérieurs à toute volonté de sanctionner l'exercice par le salarié de son droit d'agir en justice

Y..., a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie ; que Mme X... a alors soutenu que la contestation, formée le 23 novembre 2000, avait été faite hors délai ; Attendu que pour accueillir

FAITS ET PROCEDURE La demanderesse a contracté une cession de créance avec Monsieur [V] [X] qui avait réservé un vol auprès de la société AER LINGUS LTD ; Le vol a été annulé, rendant les passagers éligibles

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement le chef de redressement n° 7 « frais professionnels non justifiés : principes généraux » de la lettre d'observations en ce qu'il concerne les frais

l'ASSOCIATION "PROMOUVOIR", dont le siège est à Carpentras (Vaucluse) BP 23, représentée par son président en exercice ; l'association demande : 1°) que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Par acte d'huissier du 16 septembre 2021, La Poste a fait assigner le CHSCT devant le président du tribunal judiciaire pour faire annuler cette délibération.

de l'acte de signification remis à une personne présente au domicile et déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que l'huissier de justice a précisé dans l'acte qu'aucun des associés

, lesquels faisaient valoir que l'annulation du rapport d'expertise devait entraîner celle des saisies des fossiles, ainsi que des opérations d'ouverture des scellés, n'a pas justifié sa décision ; D'où

G..., à émonder un frêne implanté sur sa propriété section [...] et [...] en son angle nord-ouest ; qu'un arrêt du 9 octobre 2017 a rectifié le jugement du 3 septembre 2012 et dit que l'arbre à émonder

[M] et Mme [H] font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la visite et des saisies effectuées dans les locaux situés 6 place de la Madeleine alors, selon le moyen : 1°/ que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

; qu'il appartient donc au juge saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une délibération décidant de recourir à un expert de rechercher si le CHSCT justifie de l'existence d'un tel risque ; qu'en