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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00592
29 mars 2017
, sans cependant caractériser que les salariés n'avaient pas été remplis de leurs droits au titre de ces repos compensateurs nonobstant l'absence d'information, la cour d'appel a privé
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01713
29 septembre 2020
D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3ème section, en date du 17 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd17061ffdae80de2acb57
12 octobre 2018
Par arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles au visa des articles L.242-1-1 et L.242-1-2 du Code de la sécurité sociale en jugeant que s'il
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00233
13 mai 2026
Par arrêt du 25 octobre 2016, la cour d'appel de Montpellier a, sur contredit formé par la société Grard, infirmé ce jugement, retenu la compétence du tribunal de grande instance de Toulouse pour connaître
2ème CHAMBRE CIVILE
GESTIONc/S.C
69fd8065cdc6046d47047943
7 mai 2026
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 07 MAI 2026 N° RG 22/04920 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6K5 S.A.R.L.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101274
6 décembre 2017
membres en exercice ; que, pour annuler la sanction prononcée par le conseil d'administration le 9 août 2011, la cour d'appel a retenu « qu'en omettant d'indiquer la répartition des votes, le procès-verbal
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef22cdc6046d4788d9e3
21 mai 2026
[L] a fait appel le 24 septembre 2014 de cet état des créances. La cour d'appel de Lyon a déclaré le 20 octobre 2015 cet appel tardif et irrecevable. M. [L] a formé un pourvoi en cassation.
civ3
613721a1cd580146773f566e
8 janvier 1992
Min X..., demeurant rue Gabriel Macé à la Bretagne à Sainte-Clothilde (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 25 août 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de : 1°) M.
Chambre 1-1
69f1a409cdc6046d47eeaaa5
28 avril 2026
: Me [U], es qualités, fait valoir que la déclaration d'appel de la société [1] mentionne qu'elle tend à voir 'annuler, sinon réformer, et à tout le moins infirmer le jugement' et que l'appel porte
613725e5cd580146774215ab
13 juin 2001
- X...Philippe, - Y...Arnaud, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'atteinte
émentaires et de repos compensateurs, dirigéesc/M. Bosoni et les trois sociétés susnommées
61372407cd58014677411576
30 janvier 2002
Y... - la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; 2 / que dans leurs écritures d'appel les sociétés faisaient
édure suiviec/Joseph Z
6079a85c9ba5988459c4ced0
6 janvier 2004
d'appel a méconnu les principes applicables en l'espèce ; "alors, en outre, qu'il incombait à la cour d'appel de rechercher elle-même s'il n'y avait pas eu discrimination syndicale par le fait d'imposer
Rétention Administrative
69f97b3dcdc6046d47a15c15
2 mai 2026
[U] X [K] [B] Ordonnnance notifiée le 02 Mai 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à : - M. [Y] et son conseil, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01260
22 juin 2016
annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que celle-ci ait eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription ; Et attendu que la cour d'appel ayant
613723ddcd5801467740f328
15 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2001), qu'ayant vendu un terrain situé sur le
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00118
30 janvier 2018
Y... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a déclaré sans objet son appel
613725d8cd58014677420f58
18 mars 1998
FRERES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 février 1997, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, a condamné le premier à
4ème chambre commerciale
6a1a735fcdc6046d47748da6
29 mai 2026
La société EES Infra Méditerr Eiffage Energie et Systèmes, ci-après la société Eiffage Energie, a réalisé le lot n° 16 « Eclairages sportifs ». *** A la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00491
20 avril 2022
[F] des chefs d'abus de confiance et de blanchiment de ce délit dont la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait prononcé l'annulation par un arrêt du 15 février 2017, devenu
61372402cd58014677411110
3 décembre 2002
X... reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'en lui reprochant d'avoir toujours refusé d'avoir un compte bancaire professionnel, la cour d'appel
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