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254 494 résultats pour « annulation ou infirmation par la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00592

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

, sans cependant caractériser que les salariés n'avaient pas été remplis de leurs droits au titre de ces repos compensateurs nonobstant l'absence d'information, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01713

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3ème section, en date du 17 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd17061ffdae80de2acb57

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Par arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles au visa des articles L.242-1-1 et L.242-1-2 du Code de la sécurité sociale en jugeant que s'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00233

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Par arrêt du 25 octobre 2016, la cour d'appel de Montpellier a, sur contredit formé par la société Grard, infirmé ce jugement, retenu la compétence du tribunal de grande instance de Toulouse pour connaître

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

GESTIONc/S.C

69fd8065cdc6046d47047943

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 07 MAI 2026 N° RG 22/04920 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6K5 S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101274

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

membres en exercice ; que, pour annuler la sanction prononcée par le conseil d'administration le 9 août 2011, la cour d'appel a retenu « qu'en omettant d'indiquer la répartition des votes, le procès-verbal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] a fait appel le 24 septembre 2014 de cet état des créances. La cour d'appel de Lyon a déclaré le 20 octobre 2015 cet appel tardif et irrecevable. M. [L] a formé un pourvoi en cassation.

Source officielle
CC

civ3

613721a1cd580146773f566e

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

Min X..., demeurant rue Gabriel Macé à la Bretagne à Sainte-Clothilde (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 25 août 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de : 1°) M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a409cdc6046d47eeaaa5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

: Me [U], es qualités, fait valoir que la déclaration d'appel de la société [1] mentionne qu'elle tend à voir 'annuler, sinon réformer, et à tout le moins infirmer le jugement' et que l'appel porte

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215ab

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

- X...Philippe, - Y...Arnaud, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'atteinte

Source officielle
CC

soc

émentaires et de repos compensateurs, dirigéesc/M. Bosoni et les trois sociétés susnommées

61372407cd58014677411576

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Y... - la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; 2 / que dans leurs écritures d'appel les sociétés faisaient

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joseph Z

6079a85c9ba5988459c4ced0

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

d'appel a méconnu les principes applicables en l'espèce ; "alors, en outre, qu'il incombait à la cour d'appel de rechercher elle-même s'il n'y avait pas eu discrimination syndicale par le fait d'imposer

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CA

Rétention Administrative

69f97b3dcdc6046d47a15c15

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

[U] X [K] [B] Ordonnnance notifiée le 02 Mai 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à : - M. [Y] et son conseil, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01260

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que celle-ci ait eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription ; Et attendu que la cour d'appel ayant

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f328

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2001), qu'ayant vendu un terrain situé sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00118

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Y... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a déclaré sans objet son appel

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f58

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

FRERES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 février 1997, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, a condamné le premier à

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a735fcdc6046d47748da6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La société EES Infra Méditerr Eiffage Energie et Systèmes, ci-après la société Eiffage Energie, a réalisé le lot n° 16 « Eclairages sportifs ». *** A la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00491

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[F] des chefs d'abus de confiance et de blanchiment de ce délit dont la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait prononcé l'annulation par un arrêt du 15 février 2017, devenu

Source officielle
CC

civ1

61372402cd58014677411110

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

X... reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'en lui reprochant d'avoir toujours refusé d'avoir un compte bancaire professionnel, la cour d'appel

Source officielle

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