Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

des accords de Dublin ; que la loi constitutionnelle du 25 novembre 1993 a inséré dans la Constitution un article 53-1 nouveau qui, né de la volonté du constituant d'assurer la pleine application des

N..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sobrabal, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2015), que M.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[M] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est direction régionale centre Val de Loire, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M.

En application des articles L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 et L. 1134-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant

légale, vice de forme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie d'une requête présentée, comme elle l'a expressément relevé dans sa décision, en application

A compter du 1er avril 2007, les parties lui ont substitué l'indice de référence des loyers. 3. Faisant valoir une erreur sur le caractère obligatoire de l'application de cet indice, M.

X... en zone d'attente, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le maintien en zone d'attente est destiné à permettre d'organiser le départ de

Aux termes du second, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 16.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mlle X..., qui a donné à bail à la société Comptoir de Saint-Cloud un local à

civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent" ; qu'exerçant le droit propre qui lui était légalement reconnu par la loi

qu'il appartenait aux juges répressifs de se prononcer sur l'assujettissement des prévenus à l'impôt dont dépend l'application de la loi pénale, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître

jamais fait état d'un label qui leur aurait été attribué par le ministère du Travail et ne se sont davantage prévalus d'aucun agrément administratif dont aurait bénéficié leur entreprise ; que, dès lors

de l'Aube à l'encontre du chef du personnel de l'établissement Michelin de la Chapelle Saint-Luc, présidant le comité exposant par délégation ; qu'à la suite d'une communication au comité exposant, lors

qu'un tel calcul aboutissait à créer une discrimination indirecte fondée sur le sexe qui n'était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, en sorte qu'il y avait lieu

ou, s'il est demandeur d'asile, à permettre un examen tendant à déterminer si sa demande est manifestement infondée ; que dès lors, le juge auquel il est demandé par l'Administration l'autorisation de

attaqué a annulé les investigations de l'Administration, ensemble le procès-verbal servant de base aux poursuites et relaxé, en conséquence, les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que, lors

des personnes n'exerçant pas leurs activités dans les locaux de la mairie mais dans ceux de la fédération de l'Allier du parti communiste et de l'association RMB ; qu'après l'entrée en vigueur de la loi

X... et de la société Becheret Thierry C...            , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès d'Antoine X..., survenu