Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 12U4 du règlement du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111- 2 du code de l'urbanisme doit être écarté.

au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, de l'absence de document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation ; -

S'ils invoquent également une éventuelle méconnaissance de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, en vertu de l'article R. 111-1 du même code, cet article ne s'applique pas pour la commune de Domène

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être

N 1 du règlement du plan local d'urbanisme, qu'il n'est pas conforme à l'article N 3 de ce même règlement et qu'il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la pétitionnaire n'a

111-4 du Code pénal, L. 121-23 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de la remise d'un contrat non conforme à la réglementation

Elle relève que l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation consacre un droit d'antériorité des installations commerciales de sorte que la personne qui s'installe postérieurement n'est

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-32, R. 111-33, R. 111-34, R. 421-18, R. 421-19 du code de l'urbanisme, D. 325-1, D 325-3-3

  » 34 .

du 13 juillet 2009, ensemble les articles L. 111-52 et L. 331-1 du code de l'énergie ; 2°/ que le monopole légal consacré à l'article L. 111-52 du code de l'énergie porte uniquement sur le développement

B - SUR UN DESEQUILIBRE ENTRE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES 1 - sur une clause abusive au sens du code de la consommation L'article L 261-11 du code de la construction et de l'habitation

alors que la parcelle en cause est régie par les dispositions de l'article A 11 du règlement écrit du PLU qui ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et en ce que l'arrêté

L.123-1 du code des relations entre le public et l’administration, doit être écarté comme étant inopérant.

Aux termes de l'article UH 2-6 de ce règlement, relatif aux constructions à destination d'habitat collectif : " En application de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, les opérations de construction

la justification de ce que l'ensemble des voies et espaces communs créés par le projet seront rétrocédés par convention à la commune comme l'impose l'article R. 421-34 du code de l'urbanisme. 4.

EGP Lavigne de la somme de 3 080,00 € HT, soit 3 249,40 € TTC ; Travaux Supplémentaires devis n° 116 : que le devis n°116 figure sur le DGD comme relatif à une reprise de peinture suite à un changement

, quant aux clôtures ; méconnaît l’article UC12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le stationnement ; méconnaît l’article R. 111-2 du règlement du code de l'urbanisme en raison

; méconnaît l’article UC12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le stationnement ; méconnaît l’article R. 111-2 du règlement du code de l'urbanisme en raison du risque d’inondation