1134 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que M.

121 du code de procédure civile, ensemble les articles 2224 du code civil, L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'assureur qui, n'ayant pas respecté

, 114 et 115 du domaine de Faariipiti , comme provenant d'un legs à titre particulier de sa mère [CY] [G] ; une terre dénommée « propriété [C] [GZ] [P] lot 114 est cadastré section BN numéro 69 pour 828

Sur le pourvoi n° 85-43.402 : Vu la convention collective du notariat, les articles 1134, 1143, 1780 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que l'article 11, paragraphe

It therefore concludes that there has been a violation of Article   5   §   1 of the Convention. OTHER COMPLAINTS 11.

1ER, ALINEA PREMIER, QUE "CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 74-114 EN DATE DU 27 DECEMBRE 1974 ET DU DECRET N° 77-308 DU 28 MARS 1977, L'IMPORTATION DE TOUTES MARCHANDISES

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

1134 du code civil.

termes de l'article 19 de la même loi, désormais codifié aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à une autorité administrative

les dispositions de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012.

L. 122-24-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que l'avis du médecin du travail, non contesté devant l'inspecteur du travail, s'impose aux parties, et au juge prud'homal, qui n'est pas

VENEZIANO, pour détention de stupéfiants et infraction au Code des douanes, à 5 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières, et a prononcé contre les prévenus l'interdiction des droits civiques

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.

; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1149 du code civil.

Il ajouta que selon l’article 5 § 2 du code de procédure administrative le juge administratif n’était lié que par les décisions des juridictions pénales portant condamnation de l’intéressé.

de protestations, a violé ensemble les articles 1102, 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le moyen ne précise pas quelle clause du contrat la cour d'appel aurait dénaturé en décidant

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 27 juin 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 873 alinéa du code de procédure civile et 1353 du code civil