1131 et 1134 du Code civil ; 2 / que la clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu notamment de la durée du contrat

le prix des termes de la lettre adressée par la ville de Paris le 23 janvier 1990, événement postérieur à la conclusion du contrat de parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil

X..., le jugement attaqué a violé les articles 1143-3-1 du Code rural et 2219 et suivants du Code civil ; alors, de troisième part, que la validation résultant de la loi du 31 décembre 1991 dans son article

1991 et 1147 du Code civil ; alors qu'enfin, la responsabilité civile suppose l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre l'une et l'autre ; qu'en condamnant la société Ducros

que n'a pas pratiqué l'expert, l'existence d'une obstruction totale ou partielle du conduit de fumée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; Mais

1147 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, le géomètre soulignait qu'il avait transmis son schéma d'implantation dès le 6 avril 1994 à l'architecte, et que ce dernier, maître d'oeuvre

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

1147 du Code civil par refus d'application ; 2 / qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel à l'appui de son moyen tiré du manquement de la banque à son obligation de conseil, que, lorsque la

1147 ancien et 1991 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

tardives et sans que la société Soreco puisse y répondre, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense de celle-ci ; 2 / qu'il est de principe que nul ne peut

1147 du code civil.

elle s'y était engagée, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, 1603 et 1604 du code civil.

12 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Dans ses conclusions déposées le 15 mai 2018, fondées sur les articles 1101, 1108, 1134, 1135, 1147, 1149 et 1382 anciens du code civil et L225-251 du code de commerce, la société U-WEB demande à la cour

1315 du code civil, d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles L. 241-8 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et 1147

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, 3 ) que la cour d'appel, dès lors qu'elle n'avait pas examiné

1147 du code civil, était tenue à l'égard de M.