X... de l'existence de la garantie à première demande sans rechercher si la caution avait été effectivement informée de cette circonstance, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116

1110 et 1116 du Code civil; alors, d'autre part, que la société avait fait valoir que les véhicules Porsche de type 944 L et 944 S ne présentaient aucune différence visuelle et que seul le démontage du

1116 du Code civil ; 3 / qu'en l'état des motifs du jugement à la confirmation duquel il était conclu retenant que les vendeurs ont nécessairement eu connaissance du caractère inondable des parcelles

, ensemble l'article 2258 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble les articles 1126 et 1692 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de

1178 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1166 du code civil de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 809 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'action oblique d'un créancier n'est recevable qu'en présence d'une

1134 du Code civil; 2°) que, dans ses conclusions, la société Les Sept Laux avait soutenu qu'en vertu des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1178 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure

des articles 6 et 1604 du Code civil, L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, d'autre part, qu'en retenant l'existence d'une réticence dolosive, sans constater préalablement si la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Pascal X... A..., 2 ) Mme Elsa Z..., épouse X...

avait fabriqué désormais un produit de substitution ("bandes refendues"), "techniquement d'une qualité un peu inférieure mais aussi d'un coût beaucoup plus faible", fait une fausse application des articles

1116 du Code civil" ; Mais attendu que, les époux X... ayant soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que la vente avait eu lieu le 3 janvier 1985, le moyen, qui est contraire aux prétentions invoquées

salariés ne soient pas rémunérés d'un travail effectif productif ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1156 et 1157 du Code civil ; alors, ensuite, que l'interprétation donnée par la cour

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que faute d'avoir recherché, comme il lui était demandé, si le fait pour la salariée d'avoir sciemment dissimulé son handicap, incompatible avec l'emploi

1116 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a relevé que le congé donné aux époux C... et leur réponse n'ont pas mis fin au bail puisque ceux-ci sont toujours dans les lieux

qui concerne la nouvelle législation applicable aux activités sportives qui indique que les avantages financiers servis dans le cadre de procédures dérogatoires au droit commun ne sont pas considérés comme

qui concerne la nouvelle législation applicable aux activités sportives qui indique que les avantages financiers servis dans le cadre de procédures dérogatoires au droit commun ne sont pas considérés comme