46 et 48 du Code de Procédure civile, 1134, 1147 et 1184 du Code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la CNIM a rompu unilatéralement le contrat, - réformer le jugement

[V], invite la cour, au visa des articles 16, 117, 118, 125, 428, 455, 458, 564, 902, 908, 911, 1246 et 1546-1 du code de procédure civile, 1104, 1112 et suivants, 1128 et suivants et 1992 du code civil

1134 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 CE, L. 713-1 et suivants, L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 6 / que l'exclusivité territoriale -qui ne se présume pas et n'a pas à

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1148 ancien du code civil, applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1148 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

1134 du code civil ; 5°/ qu'un acte d'insubordination, susceptible de caractériser une faute grave, constitue nécessairement, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dès

Au soutien de sa demande de vente forcée, elle se fonde sur les articles 1103, 1589 et 1124 du code civil.

Au soutien de sa demande de vente forcée, elle se fonde sur les articles 1103, 1589 et 1124 du code civil.

61 du décret du 7 octobre 1890 et des articles 1137, 1147, 1134 et 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 61 du décret du 7 octobre 1890, modifié par les décrets

Elle invoque également la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée, modifie

1784 du code civil, l'article L. 133-1 du code de commerce, l'article L. 121-95 du code de la consommation et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. et

16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne prononçant pas ce rejet, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt fonde sa motivation sur

2240 du code civil.

2240 du code civil.

2240 du code civil.

2240 du code civil.

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.